30 NOVEMBRE 2017. - Ordonnance réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes (1)

 
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Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :

CHAPITRE Ier. - Généralités

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

CHAPITRE II. - Dispositions modificatives

Section 1re. - Modifications du Code bruxellois

de l'aménagement du territoire

Art. 2. Dans tous les articles du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (ci-après dénommé le « Code ») où ces termes sont utilisés, les mots « Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale » et « Conseil de la Région » sont remplacés par les mots « Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ».

Art. 3. A l'article 1er du Code, l'alinéa 2 est remplacé comme suit :

Il vise notamment à transposer tout ou partie des directives européennes suivantes :

- la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement;

- la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages;

- la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses;

- la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement;

- la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement;

- la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages;

- la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014;

- la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil.

.

Art. 4. L'article 4/1 du Code est abrogé.

Art. 5. L'article 4/2 du Code est abrogé.

Art. 6. L'article 5 du Code est modifié comme suit :

1° l'alinéa 1er est modifié comme suit :

  1. les mots « de l'Administration de l'aménagement du territoire et du logement ci-après dénommée » sont remplacés par les mots « des administrations en charge de l'urbanisme, des monuments et sites et de la planification territoriale, ci-après dénommées »;

  2. il est ajouté une deuxième phrase, rédigée comme suit :

    Parmi ceux-ci, figure au moins un fonctionnaire spécialisé en matière de conservation du patrimoine immobilier, qui doit pouvoir faire état de l'obtention d'un diplôme d'études supérieures ou de minimum dix ans d'expérience professionnelle en rapport avec le patrimoine immobilier, conformément aux exigences arrêtées par le Gouvernement à cet égard.

    ;

    2° l'alinéa 2 est remplacé par le texte suivant :

    Ils sont dénommés « fonctionnaire délégué », « fonctionnaire délégué au patrimoine » ou « fonctionnaire sanctionnateur ».

    Art. 7. L'article 6, alinéa 1er, du Code est modifié comme suit :

    1° au 5°, les mots « , notamment par courrier électronique, » sont insérés après les mots « par écrit »;

    2° le 6° est remplacé par le texte suivant :

    6° il est procédé à l'affichage d'une axonométrie, ou de tout système de représentation graphique à trois dimensions équivalent, permettant une compréhension volumétrique aisée du projet, conformément aux règles fixées par le Gouvernement, lorsque la demande de permis d'urbanisme soumise à enquête publique concerne une nouvelle construction d'une superficie de plus de 400 mètres carrés, l'extension de plus de 400 mètres carrés d'une construction existante ou une construction dont la hauteur dépassera d'un ou plusieurs niveaux celle du bâti environnant dans un rayon de cinquante mètres.

    L'axonométrie n'est pas requise pour les travaux d'infrastructure n'incluant pas l'érection de volumes en surface.

    .

    Art. 8. L'article 7 du Code est modifié comme suit :

    1° à l'alinéa 3, les mots « , de plans d'aménagement directeurs » sont insérés entre les mots « de plan régional d'affectation du sol » et les mots « et de règlements régionaux d'urbanisme »;

    2° l'alinéa 7 est abrogé;

    3° l'alinéa 9 est remplacé comme suit :

    La Commission régionale est composée de dix-huit experts indépendants, nommés par le Gouvernement, dont neuf le sont sur présentation du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Ces experts représentent les disciplines suivantes : urbanisme et aménagement du territoire, mobilité, environnement, logement, patrimoine culturel et naturel, économie et architecture. Le Gouvernement détermine les règles de désignation de ces experts et les règles de fonctionnement de la Commission régionale, notamment l'audition des représentants du Gouvernement ou de la commune qui a élaboré un projet visé à l'alinéa 2;

    .

    Art. 9. L'article 8 du Code est modifié comme suit :

    1° à la fin du 2°, le point est remplacé par un point-virgule;

    2° un 3° est ajouté, libellé comme suit :

    3° la publication des avis de la Commission régionale sur Internet.

    Art. 10. L'article 9 du Code est modifié comme suit :

    1° au § 1er, alinéa 2, 2°, les mots « chaque fois qu'un plan ou un règlement le prévoit, ou lorsque ces demandes de permis ou de certificat ont été soumises aux mesures particulières de publicité visées aux articles 150 et 151; » sont remplacés par « chaque fois que le présent Code, un plan ou un règlement le prévoit; »;

    2° le § 2 est remplacé comme suit :« § 2. Le Gouvernement arrête la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement des commissions de concertation, ainsi que, le cas échéant, certains critères d'avis, en consacrant l'application des principes suivants :

    1° la représentation :

    - des communes;

    - de l'administration en charge de l'urbanisme;

    - de l'administration en charge des monuments et sites;

    - de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement;

    - de Bruxelles Mobilité et de l'administration en charge de la planification territoriale lorsque la commission de concertation est consultée préalablement à l'élaboration, la modification ou l'abrogation d'un plan particulier d'affectation du sol;

    2° l'interdiction faite aux membres des commissions de concertation de participer au vote portant sur les demandes de permis ou sur les projets de plan ou de règlement émanant de l'organe qu'ils représentent;

    3° la mise à disposition du public d'un registre consignant les procès-verbaux des réunions et les avis émis par les commissions;

    4° la présidence de la commission de concertation par l'administration en charge de l'urbanisme lorsque la demande porte sur un projet d'intérêt régional en matière de mobilité. Sont un projet d'intérêt régional en matière de mobilité les actes et travaux relatifs aux voiries et espaces publics, tels que définis à l'article 189/1, dont l'enjeu dépasse l'intérêt uniquement communal et le territoire d'une seule commune ou tout projet dénommé tel dans le plan régional de mobilité;

    5° l'audition des personnes physiques ou morales qui en expriment le souhait à l'occasion de l'enquête publique. ».

    Art. 11. L'article 11 du Code est modifié comme suit :

    1° le § 1er, alinéa 2, est complété par la phrase suivante :

    Ces avis sont motivés.

    ;

    2° au § 2, point 2, l'alinéa 3 est remplacé par le texte suivant :

    Chacune des disciplines suivantes est représentée : urbanisme, paysage, architecture, ingénierie de la construction, histoire, histoire de l'art, archéologie, patrimoine naturel, techniques de restauration et économie de la construction. Le Gouvernement peut prévoir la représentation de disciplines complémentaires.

    ;

    3° au § 2, point 5, alinéa 1er, le mot « désignés » est inséré entre le mot « membres » et les mots « sont présents »;

    4° le § 3 est modifié comme suit :

  3. à l'alinéa 2, dans la 2e phrase, les mots « des membres présents » sont remplacés par les mots « des membres désignés; à défaut, les avis sont réputés favorables »;

  4. l'alinéa 3 est abrogé;

  5. il est ajouté un nouvel alinéa, libellé comme suit : « Lorsque l'avis conforme de la Commission royale des monuments et des sites est assorti de conditions, celles-ci sont énumérées de façon claire et précise dans le dispositif de cet avis. »;

    5° au § 4, l'alinéa 2 est remplacé par le texte suivant :

    Ce secrétariat est assuré par l'administration en charge des monuments et sites.

    .

    Art. 12. Dans le titre Ier, un nouveau chapitre IVbis est inséré, intitulé « Le Maître architecte », et contenant un article 11/1, libellé comme suit :

    Art. 11/1. § 1er. Le Gouvernement désigne, pour maximum cinq ans, un Maître architecte chargé de veiller à la qualité architecturale en Région de Bruxelles-Capitale.

    § 2. Le Gouvernement arrête la liste des demandes de permis qui, en raison de l'importance particulière de leur qualité architecturale, doivent contenir l'avis préalable du Maître architecte, complémentairement à l'article 124.

    Le Gouvernement arrête les modalités de délivrance de l'avis du Maître architecte.

    § 3. L'exigence consacrée au § 2, alinéa 1er, cesse d'être applicable si le Maître architecte n'a pas envoyé son avis au demandeur dans les soixante jours de la réception de la demande d'avis.

    .

    Art. 13. L'article 12 du Code est modifié comme suit :

    1° à l'alinéa 1er, les mots « visée à la section V du chapitre III du titre IV » et les mots « , conformément à la section VIII du chapitre III du titre IV » sont supprimés;

    2° à l'alinéa 3, les mots « du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par les mots « de l'administration en charge de l'urbanisme ».

    Art. 14. L'intitulé du chapitre VI, « Des délais », est complété par les mots « et moyens de...

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