30 MARS 2022. - Arrêté ministériel portant désignation des membres de la commission consultative de la langue des signes
La Ministre de la Culture,
Vu le décret du 22 octobre 2003 relatif à la reconnaissance de la langue des signes, les articles 2 et 3, §§ 1er à 3;
Vu le décret du 3 avril 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juin 2004 relatif à la commission consultative de la langue des signes, les articles 1er et 2 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 13, § 1er, 6°, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2020 ;
Vu la dérogation accordée par le Gouvernement le 3 février 2022, conformément à l'article 4 du décret du 3 avril 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs ;
Considérant que le mandat des membres de la commission consultative de la langue des signes est arrivé à échéance ; qu'il convient par conséquent de désigner de nouveaux membres effectifs et suppléants pour un terme renouvelable de quatre ans;
Considérant qu'un appel à candidatures a été lancé le 2 février 2021 auprès des associations représentatives ainsi que des organisations représentatives des fédérations de pouvoirs organisateurs de l'enseignement subventionné en vue de la désignation des membres visés à l'article 1er, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, et 6° de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juin 2004 relatif à la commission consultative de la langue des signes ;
Considérant qu'un appel public à candidatures a été publié au Moniteur belge le 2 février 2021 pour la désignation des membres visés à l'article 1er, 7°, 8° et 9°, de l'arrêté du 3 juin 2004 précité ;
Considérant qu'une procédure d'appel à candidatures complémentaire a été lancée le 23 juillet 2021 ;
Considérant les candidatures reçues dans les délais fixés par l'appel à candidatures du 2 février 2021 et l'appel complémentaire précité du 23 juillet 2021;
Considérant l'analyse de candidatures au regard des éléments repris dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Considérant que les personnes reprises ci-dessous répondent aux conditions reprises aux articles 2 et 3 du décret du 22 octobre 2003 relatif à la reconnaissance de la langue des signes et à l'article 1er de l'arrêté précité du 3 juin 2004 et qu'elles disposent de la qualité requise pour être désignées comme membres de la commission consultative de la langue des...
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