30 JUIN 2023. - Décret-Programme portant des dispositions accompagnant l'ajustement budgétaire 2023 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :

Décret-Programme portant des dispositions accompagnant l'ajustement budgétaire 2023

CHAPITRE 1er. - Généralités

Article 1er. Le présent décret règle des matières régionale et communautaire.

CHAPITRE 2. - Culture, Jeunesse, Sports et Médias

Section 1re. - Abrogation de l'article 14, alinéa 9, du décret du 11 février 2022 fixant les règles du subventionnement des résidences pour jeunes, des hôtels pour jeunes, des structures d'appui et de l'asbl Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme

Art. 2. Dans l'article 14 du décret du 11 février 2022 fixant les règles du subventionnement des résidences pour jeunes, des hôtels pour jeunes, des structures d'appui et de l'asbl Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme, l'alinéa 9 est abrogé.

Section 2. - Suppression des Fonds propres Musée royal des Beaux-Arts d'Anvers

(« Koninklijk Museum voor Schone Kunsten »)

Art. 3. Les soldes sur les comptes des Fonds propres du Musée royal des Beaux-Arts d'Anvers, ainsi que les droits et obligations qui y sont liés, sont transférés au plus tard le 31 décembre 2023 à l'agence autonomisée externe de droit privé Musée royal des Beaux-Arts d'Anvers sous forme d'une association sans but lucratif, créée par le décret du 26 janvier 2018 portant création de l'agence autonomisée externe de droit privé Musée Royal des Beaux-Arts d'Anvers sous forme d'une association sans but lucratif.

Art. 4. L'article 1er de l'arrêté royal du 22 septembre 1931 accordant la personnalité civile au Musée royal des beaux-arts d'Anvers est abrogé.

Art. 5. Dans le décret du 29 mars 2019 portant diverses dispositions dans le domaine politique de la culture, le chapitre 6, comprenant les articles 19 à 33, est abrogé.

Section 3. - Subventions à l'asbl Centrum voor de Bibliografie van de Neerlandistiek

Art. 6. Le Gouvernement flamand subventionne l'asbl Centrum voor de Bibliografie van de Neerlandistiek. Cette subvention de fonctionnement comprend la subvention d'un noyau de personnels, une allocation de base pour le fonctionnement et une subvention sur la base des activités réellement prestées.

La subvention figurant à l'alinéa 1er est accordée à condition que l'association remplisse l'objectif stratégique d'inventorier et de rendre accessibles les publications parues dans le domaine de la langue et de la littérature néerlandaises au sens large. L'association est notamment chargée de décrire et d'indexer les publications flamandes sur la langue et la littérature néerlandaises et met ces informations à la disposition des utilisateurs externes sous forme numérique.

A cette fin, l'association soumet chaque année avant le 1er décembre un plan d'action pour l'année à venir.

Le Gouvernement flamand définit le montant de la subvention sur la base de ce plan d'action et des informations disponibles sur le fonctionnement de l'association au cours des dernières années d'activité.

L'association présente au plus tard le 31 mars de chaque année un rapport justificatif sur l'année écoulée.

Art. 7. L'association qui reçoit une subvention en vertu de l'article 6 reconnaît l'importance d'utiliser le néerlandais lors de la mise en oeuvre des activités subventionnées.

L'association peut constituer un passif social à charge de la subvention.

Art. 8. Le Gouvernement flamand peut modaliser les aspects suivants à l'égard de l'association figurant à l'article 6 :

  1. la présentation du plan d'action ;

  2. l'évaluation du plan d'action ;

  3. l'octroi de la subvention sur la base du plan d'action ;

  4. le versement de la subvention sous forme d'une avance et d'un solde après contrôle;

  5. la justification de la subvention composée des éléments suivants :

    1. une justification fonctionnelle consistant en un aperçu et une évaluation du fonctionnement ;

    2. une justification financière qui comprend l'ensemble des éléments suivants :

      1) les comptes annuels, comprenant le bilan, le compte des résultats et les commentaires ;

      2) la spécification de toutes les rémunérations ;

      3) le rapport d'un expert-comptable certifié ou d'un réviseur d'entreprise qui n'est pas associé au fonctionnement quotidien de l'organisation, que ce soit au niveau du contenu, de l'organisation ou de l'administration;

    3. toute donnée supplémentaire pertinente en termes de politique, aux fins de surveillance.

  6. les catégories de coûts éligibles et non éligibles ;

  7. le contrôle par l'administration compétente de l'utilisation de la subvention ;

  8. les éventuelles mesures correctives prises à la suite de la surveillance ;

  9. les indicateurs permettant une évaluation de fond et financière de la subvention lors de l'évaluation de la politique ;

  10. la publication des résultats des activités subventionnées.

    CHAPITRE 3. - Environnement et Aménagement du Territoire

    Section 1re. - Compétence de paiement en matière de loyer conventionné

    Art. 9. L'article 4.17, alinéa 1er, du Code flamand du Logement de 2021, remplacé par le décret du 3 juin 2022, est complété par un point 6°, rédigé comme suit :

    6° payer les subventions, visées à l'article 4.42, § 4, et à l'article 5.52/1, alinéa 2.

    .

    Section 2. - Décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets - Redevances OVAM

    Art. 10. A l'article 46, § 2, alinéa 5, du décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, modifié par les décrets des 19 décembre 2014, 8 juillet 2016 et 18 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées :

  11. au point 8°, le membre de phrase « dans les années de redevance 2020, 2021 et 2022 » est remplacé par le membre de phrase « dans les années de redevance 2020 à 2024 » ;

  12. au point 9° le millésime « 2023 » est remplacé par le millésime « 2025 » ;

  13. au point 10° le millésime « 2024 » est remplacé par le millésime « 2026 » ;

  14. au point 11° le millésime « 2025 » est remplacé par le millésime « 2027 ».

    CHAPITRE 4. - Enseignement et Formation

    Section 1re. - Ajustement des moyens de fonctionnement complémentaires

    pour les centres d'éducation des adultes dans le cadre des parcours EVC

    Art. 11. A l'article 108, § 5, du décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, inséré par le décret du 26 juin 2020, les modifications suivantes sont apportées :

  15. dans l'alinéa 1er, le membre de phrase « et a reçu à cet effet une contribution financière inférieure à 96 euros » est remplacé par le membre de phrase « auprès d'un groupe cible spécifique ayant droit à une contribution financière réduite telle que visée à l'article 8 du décret du 26 avril 2019 relatif à une politique intégrée de reconnaissance des compétences acquises » ;

  16. l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

    La subvention de fonctionnement complémentaire s'élève à la moitié de la contribution financière intégrale pour un parcours EVC en vue de l'acquisition d'une qualification professionnelle ou d'une qualification partielle, figurant à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2019 portant exécution du décret du 26 avril 2019 relatif à une politique intégrée de reconnaissance des compétences acquises, tel qu'en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'article 11 du décret-programme du 30 juin 2023 portant des dispositions accompagnant l'ajustement budgétaire 2023.

    ;

  17. l'alinéa 4 est abrogé.

    Section 2. - Ajustement des moyens en matière d'asile

    pour les centres d'éducation des adultes dans le cadre de l'offre d'été NT2

    Art. 12. L'article 196sexies, § 1er, du décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, inséré par le décret du 18 décembre 2015 et modifié en dernier lieu par le décret du 16 décembre 2022, est complété par un alinéa 9, rédigé comme suit :

    Les centres d'éducation des adultes peuvent, après accord préalable au sein du comité local compétent, convertir les heures d'enseignant attribuées imputables à l'exercice 2023 en moyens de fonctionnement pour les recrutements contractuels à concurrence de la mission d'enseignement au cours des mois de juillet et août. Aux fins de la conversion, une heure d'enseignant représente 63,64 euros. Au plus tard deux mois après la notification à l'Agence de l'Enseignement supérieur, de l'Education des Adultes, des Qualifications et des Allocations d'Etudes des heures d'enseignant à convertir pour le recrutement de membres du personnel contractuels, 80 % de ces moyens de fonctionnement convertis sont versés aux centres sous forme d'avances.

    Le solde de 20 % est versé au plus tard au cours du mois de décembre de l'année civile 2023. Le centre doit justifier tous les moyens utilisés à l'aide de factures ou des paiements qui ont été effectués dans le cadre de ces désignations contractuelles. Les moyens non utilisés sont remboursés après la fin de l'année civile 2023. A cette fin, le centre communique le montant non utilisé à l'administration compétente.

    .

    Section 3. - Correction technique du montant des moyens de formation continue pour les centres d'éducation des adultes dans le décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement

    Art. 13. Dans l'article 9, § 2, alinéa 1er, 3°, du décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement, remplacé par le décret du 19 décembre 2014, le montant « 418 000 euros » est remplacé par le montant « 354 000 euros ».

    Section 4. - Insertion de la possibilité de constituer

    des réserves pour l'organisme d'accréditation de l'enseignement supérieur

    Art. 14. Dans le Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, modifié en dernier lieu par le décret du 16 décembre 2022, il est inséré un article II.29/2, rédigé comme suit :

    Art. II.29/2. Le Gouvernement flamand finance, dans les limites de la convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande de Belgique concernant l'accréditation des formations au sein de l'enseignement supérieur néerlandais et flamand, signée à La Haye le 3 septembre 2003, et du budget flamand, le fonctionnement de l'organisme d'accréditation.

    L'organisme d'accréditation peut utiliser la partie du...

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