30 JUIN 2022. - Arrêté du Conseil communal de Mettet autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de l'ancienne gendarmerie de Mettet

Par arrêté du 30 juin 2022, la commune de Mettet est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder :

- A l'expropriation, pour y créer des logements d'utilité publique, de l'ancienne gendarmerie de Mettet située sur la partie 1 de la parcelle cadastrée 1ère division, section E n° 102M pour une contenance cadastrale de 54 ares 03 centiares reprise sur le tableau des emprises.

En conséquence, la procédure d'expropriation du bien précité sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté...

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