30 JUIN 2022. - Arrêté ministériel portant approbation des règlements de la Banque Nationale de Belgique du 17 mai 2022 adoptés par la Banque nationale de Belgique en vertu de l'arrêté royal du 7 février 2007

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 28 février 2002 organisant l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales, notamment l'article 3 modifié par la loi du 1er mai 2006 ;

Vu l'arrêté royal du 7 février 2007 relatif à l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique, notamment les articles 1er, 3, 5, 7, 9, 11, 13, 15 et 17 ;

Vu la décision du Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique du 17 mai 2022 adoptant le règlement préliminaire ainsi que les règlements "A", "B", "C", "D", "E", "F" et "G", en vertu de l'arrêté royal du 7 février 2007,

Arrête :

Article 1er. Est approuvé le règlement préliminaire portant dispositions communes à tous les autres règlements pris par le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique le 17 mai 2022 et dont le texte figure à l'annexe 1.

Art. 2. Est approuvé le règlement "A" relatif aux obligations statistiques en matière de balance des paiements des établissements de crédit résidents pris par le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique le 17 mai 2022 et dont le texte figure à l'annexe 2.

Art. 3. Est approuvé le règlement "B" relatif aux opérations sur marchandises, sur services et sur transferts avec l'étranger pris par le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique le 17 mai 2022 et dont le texte figure à l'annexe 3.

Art. 4. Est approuvé le règlement "C" relatif à l'enquête sur les dépenses transfrontalières réalisées par carte de paiement pris par le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique le 17 mai 2022 et dont le texte figure à l'annexe 4.

Art. 5. Est approuvé le règlement "D" de la Banque nationale de Belgique relatif aux déclarations sur les investissements directs avec l'étranger des personnes morales résidentes pris par le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique le 17 mai 2022 et dont le texte figure à l'annexe 5.

Art. 6. Est approuvé le règlement "E" de la Banque Nationale de Belgique relatif aux...

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