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30 JUIN 2021. - Arrêté ministériel portant abrogation de l'arrêté ministériel du 26 septembre 2007 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Küchelscheid Puits », sis sur le territoire de la commune de Butgenbach

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions,

Vu le Livre II du Code wallon de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, les articles D.172 à D.174;

Vu la partie règlementaire du Code wallon de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, l'article R.164;

Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de gestion de l'eau;

Vu l'avis favorable de la SPGE reçu par mail le 18 février 2020;

Considérant le mail du 20 février 2019 par lequel l'administration communale de Butgenbach informe l'administration de la mise à l'arrêt de la prise d'eau dénommée « Küchelscheid Puits »;

Considérant que cette décision s'inscrit pleinement dans l'esprit d'un schéma directeur de la production en Wallonie et constitue une alternative raisonnable au programme de protection de captage;

Considérant que les mesures générales de protection prévues par l'arrêté ministériel du 26 septembre 2007 précité visaient à protéger le captage dénommé « Küchelscheid Puits »;

Que ces mesures sont prévues en vue de la protection d'une prise d'eau potabilisable destinée à la distribution publique;

Considérant que le permis d'environnement du 25 mars 2008 d'une durée de 20 ans autorisant l'exploitation d'un ouvrage de prise d'eau souterraine de la catégorie B n'a plus lieu d'être puisque l'exploitant a cessé son exploitation, qu'il en va de même de l'arrêté ministériel du 26 septembre 2007 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Küchelscheid Puits », sis sur le territoire de la commune de Butgenbach;

Considérant les mesures de prévention et de limitation de l'introduction de polluants dans les eaux souterraines prévues aux articles R.187bis-1 à R.187bis-3 du Code règlementaire wallon de l'Eau;

Considérant que l'ouvrage est constitué en...

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