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30 JUIN 2017. - Arrêté royal portant octroi d'une dotation en faveur de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 2006 portant création de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé;

Vu la loi du 25 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, notamment le budget départemental du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 mai 2017;

Considérant qu'il est nécessaire de mettre à la disposition de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé la dotation 2017 pour couvrir ses dépenses administratives et de personnel;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Une dotation d'un montant de seize millions cinquante-trois mille cinq cent septante huit euros (16.053.578 EUR) imputée au budget du SPF...

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