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30 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des dépenses concernant des projets de digitalisation des SPF's

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 juillet 2022 contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 2.06.2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 juillet 2022;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 14 juillet 2022, point 66, concernant la répartition de cette provision;

Considérant qu'un crédit d'engagement et un crédit de liquidation de 10.000.000 euros, destinés à couvrir des dépenses engendrées par la digitalisation et l'informatisation des services publics fédéraux est inscrit au programme 06-90-1 de la loi 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, modifié par la loi du 3 juillet 2022;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 06 - SPF Stratégie et Appui, 12 - SPF Justice, 13 - SPF Intérieur, 14 - SPF Affaires étrangères, 18 -SPF Finances, 23- SPF Emploi, travail et concertation sociale, 24 - SPF Sécurité sociale, 25 - SPF Santé publique, 32 - SPF Economie, 33 - SPF Mobilité et 46 - Belspo de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 pour couvrir les dépenses engendrées par la digitalisation et l'informatisation des services publics fédéraux;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat au Budget et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Un crédit d'engagement de 7.325.900 EUR et un crédit de liquidation de...

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