30 JUILLET 2022. - Arrêté royal accordant des subventions pour la réalisation des projets pour les travailleurs dans le cadre du plan d'action fédéral « Résilience mentale et prévention du stress au travail »
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, plus particulièrement les articles 121 à 124;
Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022;
Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022, relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion, notamment l'article 20;
Vu l'accord de principe du Conseil des Ministres du 7 mai 2021;
Vu l'accord définitif du Conseil des Ministres du 1er juillet 2022
Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 juillet 2022;
Considérant qu'il est essentiel de veiller à ce que les entreprises prennent les mesures préventives nécessaires pour que les travailleurs effectuent leur travail dans les meilleures conditions possibles, dans un environnement sûr et sain afin de contribuer positivement à l'économie.
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. § 1. Une subvention est allouée aux organismes, mentionnés dans le tableau ci-joint, en vue de la mise en oeuvre d'un projet sélectionné dans le cadre de l'appel à projets sectoriels « Prévention des risques psychosociaux au travail », partie du Plan d'action Fédéral « Résilience mentale et prévention du stress au travail ».
§ 2. Le tableau ci-joint reprend le nom, l'adresse, le numéro de T.V.A. et le numéro de compte des organismes sélectionnés conformément aux documents de candidatures envoyés par ces organismes, ainsi que le numéro de la commission paritaire, le nom du projet et le montant de la subvention.
Art. 2. Les subventions prévues à l'article 1er viennent à charge des crédits d'engagements ouverts au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 pour le programme 23-52-1, libellé « actions en faveur de la promotion sociale, morale et intellectuelle des travailleurs ».
Elles seront imputées à l'allocation de base 23 52 10 33.00.19 - libellée « Subventions plan burn-out ».
Art. 3. § 1. - Le paiement de la première tranche de la subvention, soit 50 % du budget total, sera effectué à la signature du présent arrêté.
§ 2. Le paiement de la deuxième tranche de la subvention, soit 30 % du budget total, sera effectué pour l'ensemble des organismes sélectionnés sous réserve de :
L'avis favorable du SPF Emploi sur le rapport intermédiaire à envoyer pour le 28 février 2023 au plus tard.
L'avis favorable du SPF Emploi sur les pièces financières...
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