30 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code de droit économique, les articles XI.25, § 4, XI.77, § 4, alinéa 2, et XI.78, § 1er, insérés par la loi du 19 avril 2014, et l'article XI.83/1, § 1er, alinéa 5, inséré par la loi du 19 décembre 2017 ;
Vu l'arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention ;
Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection ;
Vu l'arrêté royal du 21 septembre 2020 relatif à la délivrance, par l'Office de la Propriété Intellectuelle, de documents et d'informations en matière de propriété industrielle ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er avril 2022 ;
Vu l'avis 71.470/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er juin 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er. - Modification du livre XI du Code de droit économique
Article 1er. Dans l'article XI.83/1, § 1er, alinéa 5, du Code de droit économique, inséré par la loi du 19 décembre 2017, les mots « dans un délai d'un mois » sont remplacés par les mots « dans un délai de deux mois ».
CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention
Art. 2. Dans l'article 27bis, § 3, de l'arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention, remplacé par l'arrêté royal du 4 septembre 2014, les mots « XI.21 et XI.64, § 1er, » sont remplacés par les mots « XI.21, XI.64, § 1er, XI.83/1, § 1er, alinéa 5, et XI.83/1, § 2, alinéa 2, ».
Art. 3. Dans l'article 30ter du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 4 septembre 2014, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans le paragraphe 1er, les mots « du dossier » sont remplacés par les mots « des dossiers de demande de brevet et de brevet » ;
-
dans le texte français du paragraphe 2, 2°, les mots « l'inspection » sont remplacés par les mots « l'analyse » ;
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dans le paragraphe 2, 2°, la phrase « L'Office répond à la requête visée à l'alinéa 1er, 1°, dans un délai raisonnable. » est abrogée.
CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes...
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