30 JUILLET 2022. - Arrêté royal octroyant des subsides pour l'exécution des projets pour les travailleurs indépendants dans le cadre du Plan d'action Fédéral 'Bien-être mental au travail'
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;
Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, section 24, article 2.24.2. ;
Vu le Notice explicative de soumission des projets pour le bien-être mental au travail chez les indépendants ;
Vu la lettre de notification rédigée par le Service public fédéral Sécurité sociale adressée aux organisations sélectionnées ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 mai 2022 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 juillet 2022 ;
Vu l'article 8, § 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle.
Sur la proposition du Ministre des Indépendants et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. § 1er. Un subside à imputer à charge du budget du Service public fédéral Sécurité sociale est alloué aux organisations sélectionnées, mentionnées dans le tableau en annexe, en vue de la mise en oeuvre d'un projet sélectionné dans le cadre du appel à projets « Le bien-être mental au travail chez les indépendants », partie du Plan d'action Fédéral Bien-être Mentale au Travail.
§ 2. Le tableau en annexe reprend les noms et adresses des organisations sélectionnées ainsi que le numéro et nom des projets conformément au Notice explicative de soumission des projets et des documents de candidatures envoyés par les organisations sélectionnées, les montants des subsides et les allocations de base du Service public fédéral Sécurité sociale qui seront imputées.
§ 3. Les modalités pratiques de la mise en oeuvre de chaque projet sont explicitées dans la lettre de notification envoyée à chaque organisation sélectionnée.
Art. 2. § 1er. Le paiement de la première tranche du subside, soit 50 % du budget total, sera effectué pour l'ensemble des organisations sélectionnées avant le premier jour du deuxième mois qui suit celui de la publication au Moniteur Belge du présent arrêté.
§ 2. Le paiement de la deuxième tranche du subside, soit 40 % du budget total, sera effectué pour l'ensemble des organisations sélectionnées et sous réserve de l'avis favorable du Comité de sélection et d'évaluation et...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI