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30 JUILLET 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits

As Enacted (Moniteur belge) Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979, l'article 4bis, § 1er, inséré par la loi du 24 décembre 2002 et modifié par les lois du 19 mai 2010 et 10 avril 2014 ;

Vu l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 décembre 2020 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'état au Budget, donné le 12 avril 2021 ;

Vu l'avis 69.445/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, Chapitre VIIIter ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Dans l'article 13, § 1er, de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

  1. dans le 1°, les mots « 20,00 euros » sont remplacés par les mots « 25,00 euros » ;

  2. ...

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