30 JUILLET 2021. - Arrêté royal modifiant l'article 31 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, alinéa 5, et § 2, alinéa 1er, 1°, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 1997, confirmé par la loi du 12 décembre 1997 ;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ;

Vu la proposition de la Commission de conventions audiciens-organismes assureurs du 26 novembre 2020 ;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, donné le 26 novembre 2020 ;

Vu l'avis de la Commission du contrôle budgétaire donné le 20 janvier 2021 ;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé prise le 25 janvier 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 avril 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 7 juin 2021 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 10 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. A l'article 31, III., de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 novembre 2018, le 3.2., est complété par un alinéa...

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