30 JUILLET 2018. - Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires pour les sociétés de logement social agréées et fixant leur dénomination et leur compétence (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les articles 8, alinéa 1er, et 37;
Vu l'arrêté royal du 27 janvier 2008 instituant la Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées et fixant sa dénomination et sa compétence;
Vu la demande du 5 décembre 2017 de la Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées visant la création d'une sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région flamande, d'une sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région wallonne et d'une sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'avis de la Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées relatif à la création d'une sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région flamande, d'une sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région wallonne et d'une sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 5 décembre 2017;
Vu l'avis conforme de la Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées concernant l'approbation, par cette commission, des conventions collectives de travail, conclues au sein de la sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région flamande, la sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région wallonne et la sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 5 décembre 2017;
Vu l'avis 63.391/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 mai 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Des sous-commissions paritaires, dénommées « Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région flamande », « Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région wallonne » et « Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région de Bruxelles-Capitale » sont instituées dans la Commission paritaire pour les sociétés de logement social...
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