30 janvier 2025. - Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires de la Cour du travail de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police, p. 29541.

Date de publication14 février 2025
Enactment Date14 mars 2014
SectionLois, décrets, ordonnances et règlements
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