30 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBG2AJ-PR, allocation de base 1CB039 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 - redistribution encadrement supplémentaire

Fondements juridiques

Le présent arrêté est fondé sur :

- le décret du 5 mars 2021 portant octroi de périodes de cours, d'heures de cours et de périodes-professeur supplémentaires pour la remédiation des élèves ayant accumulé un retard scolaire à la suite du COVID-19 ;

- le décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques, les articles 21 et 22 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les articles 7 et 8 ;

- le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies :

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 6 avril 2021 ;

- le ministre flamand compétent pour les finances et le budget a donné l'accord budgétaire le 26 avril 2021.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :

- l'octroi de périodes de cours pour les élèves ayant accumulé un retard scolaire à la suite du COVID-19.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Vice-ministre-président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand et par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. Dans les limites des crédits de l'année budgétaire 2021, la...

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