30 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les mesures à prendre à la suite de la propagation du coronavirus (COVID-19), en ce qui concerne les allocations dans le cadre de la politique familiale
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale, l'article 8, § 2, alinéa 2.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 27 avril 2020.
- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973. Cette urgence trouve son origine dans la crise du coronavirus et les mesures d'urgence nécessaires pour faire face à cette crise. Le présent arrêté prévoit un certain nombre de mesures urgentes qui permettent aux élèves/étudiants qui, en raison de la crise du coronavirus, perdraient leur droit aux allocations familiales ou devraient se contenter de leur droit de sortant de l'enseignement, ce qui n'aurait pas été le cas si cette situation d'urgence n'avait pas eu lieu, conservent leur droit aux allocations familiales pendant cette période d'urgence.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2018 établissant les diverses qualités de l'enfant bénéficiaire et relatif aux exemptions des conditions d'octroi pour les allocations familiales, les montants initiaux naissance et adoption, et les allocations de participation universelles.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Pour l'application de la norme horaire de 475 heures dans le cadre de contrats de travail pour étudiants, visée à l'article 14, § 2, alinéa 1er, 1°, l'article 29, § 1er, alinéa 1er, 1° et l'article 41, alinéa 1er, 1° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2018 établissant les diverses qualités de l'enfant bénéficiaire et relatif aux exemptions des conditions d'octroi pour les allocations familiales, les montants initiaux naissance et adoption, et les allocations de participation universelles, il n'est pas tenu compte des prestations effectuées sous ce contrat de travail pendant la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 inclus.
Art. 2. Par dérogation à l'article 14, § 2, alinéa 2, du même arrêté, l'allocation de soins mensuelle pour l'enfant ayant un besoin spécifique d'aide n'est pas suspendue jusqu'au 30 juin 2020 inclus si l'enfant bénéficie...
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