30 AOUT 2023. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 12-58 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 en vue de la réalisation d'un projet relatif à la mixité dans l'administration destiné à mettre en oeuvre les mesures fédérales du Plan d'action national contre le racisme 2021-2024
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral ;
Vu la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie ;
Vu la loi du 26 décembre 2022 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, section 12 - SPF Justice, programme 58/5 - Diversité, Interculturalité et Egalité des chances ;
Considérant qu'un crédit provisionnel de 782.000 euros est inscrit au programme 12-58 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 qui est destiné à l'attribution de...
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