30 AOUT 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la prime annuelle 'pouvoir d'achat' (2015-2016) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la prime annuelle "pouvoir d'achat" (2015-2016).

Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2023

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire pour les entreprises horticoles

Convention collective de travail du 24 mai 2023

Prime annuelle "pouvoir d'achat" (2015-2016)

(Convention enregistrée le 27 juin 2023 sous le numéro 180379/CO/145)

CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er. § 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, ainsi qu'aux travailleurs qu'ils occupent, à l'exception :

- des ouvriers;

- des ouvriers occupés dans le secteur et qui sont visés à l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, Moniteur belge 5 décembre 1969, concernant la sécurité sociale.

§ 2. Par "travailleurs" on entend : les employés sans distinction de genre.

CHAPITRE II. - Prime annuelle

Art. 2. Une prime de 250 EUR brut (indice de 01/2015), dénommée ci-après "prime annuelle", sera octroyée à tout travailleur à temps plein pouvant se prévaloir d'une période de référence complète. Le 1er janvier 2023, après indexation de 11,08 p.c., cette prime annuelle est de 307,94 EUR.

Pour les travailleurs à temps partiel, la prime annuelle est octroyée au prorata de leur régime de travail à temps partiel, conformément à l'article 9 de la convention collective de travail n° 35 du Conseil national du Travail.

Art. 3. La prime annuelle est octroyée à partir de 2023 et est payée chaque fois dans le courant du mois de juin.

Art. 4. Le montant de la prime annuelle est calculé au prorata des jours effectifs et assimilés pendant la période de référence.

On entend par "jours effectifs et assimilés" : les jours...

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