30 AOUT 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, relative à l'octroi d'un avantage social par le 'Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques' en exécution de la convention collective de travail du 7 juin 2023 concernant la modification et coordination des statuts du 'Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques' (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, relative à l'octroi d'un avantage social par le "Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques" en exécution de la convention collective de travail du 7 juin 2023 concernant la modification et coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques".
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 août 2023.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les technologies orthopédiques
Convention collective de travail du 7 juin 2023
Octroi d'un avantage social par le "Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques" en exécution de la convention collective de travail du 7 juin 2023 concernant la modification et coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques" (Convention enregistrée le 13 juin 2023 sous le numéro 180067/CO/340)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs (ouvriers et employés) des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques.
Par "travailleurs", on entend : les travailleurs masculins et féminins.
Art. 2. En exécution de l'article 4 des statuts fixés par la convention collective de travail du 25 avril 2014 (120957/CO/340) instituant le "Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques" et en fixant les statuts, un avantage social est octroyé aux travailleurs, à charge dudit fonds.
CHAPITRE II. - Ayants droit et montant
Art. 3. Le montant annuel total de l'avantage social est octroyé aux ayants droit qui, pendant l'exercice social, s'étendant du 1er janvier au 31 décembre, sont en même temps :
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