30 AOUT 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, contenant la prolongation de certaines dispositions de l'accord de paix sociale 2021-2022 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour l'entretien du textile;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, contenant la prolongation de certaines dispositions de l'accord de paix sociale 2021-2022.

Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2023.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire pour l'entretien du textile

Convention collective de travail du 7 mars 2023

Prolongation de certaines dispositions de l'accord de paix sociale 2021-2022 (Convention enregistrée le 8 mai 2023 sous le 179359/CO/110)

Champ d'application

Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour l'entretien du textile.

Durée

Art. 2. La présente convention collective de travail est applicable à partir du 1er janvier 2023 jusqu'au 30 juin 2023 inclus.

Art. 3. La convention collective de travail du 8 décembre 2021 concernant l'emploi et la formation (numéro d'enregistrement 171248/CO/110) est prolongée jusqu'au 30 juin 2023.

Un effort de formation sectoriel équivalant à 2 jours en moyenne par an et par équivalent temps plein était prévu. Les partenaires sociaux prévoient la trajectoire de croissance suivante pour augmenter le nombre de jours de formation et ainsi contribuer à l'objectif interprofessionnel :

- 2019-2021 : augmentation de l'effort de formation précité, soit jusqu'à 2,2 jours;

- 2022 : augmentation de l'effort de formation précité, soit jusqu'à 2,5 jours;

- cet effort de formation de 2,5 jours reste...

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