30 AOUT 2021. - Arrêté ministériel relatif à l'organisation d'une épreuve d'aptitude en vue de la reconnaissance en tant qu'expert en diamants

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi-programme du 2 août 2002, l'article 169, § 2 ;

Vu l'arrêté royal du 20 novembre 2019 portant des mesures relatives à la surveillance du secteur du diamant, l'article 13, §§ 4 et 5 ;

Vu l'avis 86/2021 de l'Autorité de protection des données, donné le 14 juin 2021 ;

Vu les avis 68.964/1 et 69.907/1/V du Conseil d'Etat, donné le 1er avril 2021 et 30 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête :

Article 1er. § 1er. L'épreuve d'aptitude a lieu sous la supervision d'une commission d'examen. Cette commission d'examen est composée de :

  1. un président, ayant les connaissances techniques et l'expérience nécessaires ;

  2. au moins deux membres effectifs et deux membres suppléants ayant une expertise d'au moins dix ans ;

  3. deux membres effectifs et deux membres suppléants du Service du SPF Economie ;

  4. deux membres effectifs et deux membres suppléants de la Douane.

    § 2. Le Service du SPF Economie soumet les noms des membres de la commission d'examen au ministre ayant l'Economie dans ses attributions pour approbation.

    Art. 2. Le secrétariat de la commission d'examen est assuré par le secrétariat du Conseil central de l'Economie (CCE).

    Le secrétariat est chargé du support administratif concernant le déroulement de l'épreuve d'aptitude et est en charge du contact avec les candidats.

    Le secrétariat conserve tous les documents relatifs à l'épreuve d'aptitude.

    Art. 3. Le président, les membres de la commission d'examen et les membres du secrétariat signent une déclaration visant à préserver la confidentialité du déroulement de l'examen et des délibérations.

    Art. 4. Le président, les membres de la commission d'examen et les membres du secrétariat signent une déclaration d'absence de lien avec les candidats qui participent aux épreuves d'aptitude.

    Dans le cas où il existe néanmoins un lien entre l'un des candidats et un membre de la commission d'examen, ce dernier ne participe pas à l'évaluation du candidat concerné.

    Art. 5. § 1er. Le Service du SPF Economie publie un appel aux candidats au Moniteur belge, dans les trois langues nationales et dans les services régionaux de l'emploi au moins un mois avant la date limite d'inscription. Un appel similaire est publié par la Fondation de droit privé AWDC, comme organisation coupole du secteur diamantaire en Belgique et étant employeur final des experts en diamant, dans les journaux à large diffusion dans les trois langues et est diffusé via d'autres médias.

    Un appel est également effectué dans les locaux visés à l'article 6, § 2, de l'arrêté royal du 20 novembre 2019 portant des mesures relatives à la surveillance du secteur du diamant, au moins un mois avant la fin de la période d'inscription.

    § 2. Cet appel précise explicitement que le lieu de travail est Anvers et que la connaissance du néerlandais est requise, tant oralement que...

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