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30 AOUT 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de la nationalité belge, l'article 7bis, § 2, alinéa 4, inséré par la loi du 4 décembre 2012;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 mai 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 31 mai 2021;

Vu l'avis n° 69.612/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 3 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration, est complété par les 8° et 9° rédigés comme suit :

8° la carte de séjour (« M. Article 50 TUE ») pour bénéficiaires de l'accord de retrait, établie conformément à l'annexe 53 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, délivrée depuis le 1er janvier 2021;

9° la carte de séjour permanent (« M. Article 50 TUE ») pour bénéficiaires de l'accord de retrait, établie conformément à l'annexe 54 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, délivrée depuis le 1er janvier 2021. ».

Art. 2. Dans l'article 4 du même arrêté royal, remplacé par l'arrêté royal du 6 mai 2020, est inséré le 2° /1 rédigé comme suit :

"...

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