30 AOUT 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 septembre 2016 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d'études

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret réglant, pour la Communauté française, les allocations d'études, coordonné le 7 novembre 1983, ses articles 1er, § 5, 4, 7 et 8, tels que modifiés par le décret du 8 mai 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 septembre 2016 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d'études;

Vu l'avis du Conseil supérieur des allocations d'études donné le 19 juin 2017;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 mars 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 mars 2017;

Vu l'avis de l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur, donné le 27 juin 2017 ;

Vu la concertation avec les organisations représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire du 8 juin 2017 organisée conformément à l'article 33 du décret du 21 septembre 2012 relatif à la participation et la représentation étudiante dans l'enseignement supérieur;

Vu le « test genre » du 24 août 2017 établit en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Vu l'avis n° 61.876/2/V du Conseil d'Etat, donné le 23 août 2017 en application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées du 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 septembre 2016 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d'études les modifications suivantes sont apportées :

  1. au § 1er les modifications suivantes sont apportées :

    1. à l'alinéa 3, les mots « des personnes qui poursuivent des études supérieures de plein exercice. » sont remplacés par les mots « du candidat à l'allocation d'études, des revenus des frères et soeurs ou assimilés du candidat, des pairs-aidants et des revenus des colocataires et/ou propriétaires d'immeuble donnés en location au candidat. Par assimilés aux frères et soeurs du candidat, on entend les demi-frères et demi-soeurs ainsi que les enfants du cohabitant légal ou de fait du parent du candidat qui figurent sur sa composition de ménage.

      Lorsque le candidat dispose du statut de chef de ménage ou de cohabitant, ses revenus propres sont pris en compte. » ;

    2. à l'alinéa 4, le 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° les allocations et les revenus de remplacement perçus par les membres repris sur la composition de ménage »;

    3. à l'alinéa 4, le 3° est abrogé;

    4. à l'alinéa 4, le 4° est modifié en 3° ;

    5. le § 1er est complété par les alinéas suivants rédigés comme suit : « Lorsque, pour le calcul du montant de l'allocation tel que prévu aux articles 2 et 4 du présent arrêté, en application de l'alinéa précédent, le nombre de personnes à charge correspond à un nombre avec décimale, il est arrondi à l'unité supérieure.

      Lorsque les revenus imposables distinctement sont constitués en tout ou en partie d'une indemnité de licenciement qui a été perçue sans que le membre concerné n'ait repris d'activités professionnelles à la suite de ce licenciement et jusqu'à la date de la demande, il n'est pas tenu compte du montant de l'indemnité perçue dans le cadre de la globalisation des ressources visées à l'alinéa 1er. »;

  2. le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :

    § 2. Par dérogation au § 1er,alinéa 3, lorsque le candidat déclare sur l'honneur pourvoir seul à son entretien, c'est-à-dire au moyen de ses seules propres...

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