30 AOUT 2015. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2015 au secrétariat permanent de la convention relative à la protection des espèces de faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce (CITES)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, programme 25.55.1;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 juin 2015;
Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994;
Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Considérant que la Convention relative à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce faite à Washington le 3 mars 1973 est entrée en vigueur le 1er janvier 1984 et a été approuvée par la loi du 28 juillet 1981;
Considérant que l'Article XII de ladite Convention a établi un secrétariat permanent à Genève, Suisse;
Considérant qu'à la 16ième Conférence des Parties de la CITES (réunion du 3 au 14 mars 2013 à Bangkok Thaïlande) les représentants ont approuvé le budget prévu pour 2014/2016 ainsi que l'échelle des contributions pour 2014 et 2015;
Considérant que la Belgique, en tant que membre de la convention CITES, se doit de contribuer au fonctionnement de cette organisation internationale réputée;
Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Un montant en euros équivalent à USD 61,678.00, à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 55.11.35.40.01 (Programme 25.55.1) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2015, est alloué au secrétariat de CITES à titre de contribution belge pour 2015, ainsi que le montant en euros équivalant à USD 25.00 qui subsiste de la contribution de l'année budgétaire 2014 et sera versé au compte suivant :
Bank : UBS SA
Account Nr : 240-730.490.60F
IBAN : CH21 0024 0240 7304 9060 F
In : rue des Noirettes 35, CH-1211 Genève 2, Suisse
SWIFT address : UBSWCHZH80A
Clearing code : 240
For the benefit of : CITES
Chemin des Anémones
CH-1219 Châtelaine, Genève, Suisse
Art. 2. Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de...
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