3 septembre 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 2010 relatif au modèle et aux modalités d'application de la check-list standardisée pour la constatation des indications de signes d'usage récent de drogue dans la circulation routière, p. 108456.
| Date de publication | 18 septembre 2024 |
| Enactment Date | 03 septembre 2024 |
| Section | Lois, décrets, ordonnances et règlements |
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à modifier certaines dispositions de l'arrêté royal du 17 septembre 2010 relatif au modèle et aux modalités d'application de la check-list standardisée pour la constatation des indications de signes d'usage récent de drogue dans la circulation routière.
En effet, afin de faciliter la détection des conducteurs qui sont sous l'influence d'une des substances visées à l'article 37bis, § 1er, 1°, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, il est opportun d'adapter la check-list standardisée et la manière dont elle doit être interprétée.
Ainsi, les personnes habilitées pourront procéder plus rapidement à l'imposition d'un test salivaire lorsque des signes simples et reconnaissables seront identifiés. Cela permettra de détecter davantage de personnes sous l'influence d'une des substances interdites par la loi.
Synthèse
En premier lieu, il est prévu de remplacer la check-list standardisée de l'annexe de l'arrêté par une nouvelle check-list.
Les changements apportés par la nouvelle check-list sont exposés ci-dessous.
1° Conduire une monture
Au début de la nouvelle check-list, où l'on indique la catégorie de la personne contrôlée, le troisième tableau indique qu'il est désormais possible que le test salivaire visé à l'article 61bis, § 2, de la loi relative à la police de la circulation routière soit imposé à toute personne qui s'apprête à conduire une monture dans un lieu public.
Ce changement s'explique par le fait que la loi relative à la police de la circulation routière prévoit ce cas de figure à l'article 61bis, § 1er, 3°. Cette adaptation permet d'harmoniser la check-list standardisée avec la loi.
2° Division de la check-list (Partie A et B)
Il est prévu de diviser la nouvelle check-list en deux parties A et B. La raison de ce changement est que les signes exposés dans la partie B indiquent une suspicion plus forte de consommation de drogues.
a) Partie A
La nouvelle partie A reproduit les signes énumérés dans la check-list standardisée actuelle, à l'exception des signes suivants (qui figurent actuellement dans la rubrique "AUTRES SIGNES") :
- communique spontanément l'usage de drogues dans les 12 heures précédentes ;
- Odeur du produit (cannabis, chimique) ;
- En possession de drogue ou de matériel de consommateur.
Les trois signes cités ci-dessus sont désormais intégrés dans la partie B de la nouvelle check-list.
En...
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