3 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles d'octroi d'une subvention non récurrente aux organisateurs d'accueil d'enfants en vue de l'octroi d'une indemnité de frais non récurrente aux accompagnateurs d'enfants travaillant selon le statut social des parents d'accueil affiliés
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Opgroeien regie » (Grandir régie), article 5, § 2, a), remplacé par le décret du 1 mars 2019 et article 12, modifié par les décrets des 1 mars 2019 et 3 mai 2019 ;
- le décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins, article 10, 4°, et article 12, § 1, alinéa deux, et § 3, inséré par le décret du 15 juillet 2016.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 16 juin 2021.
- Le Conseil d'Etat a donné l'avis 69.698/1 le 23 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :
- Une indemnité de frais non récurrente est octroyée aux accompagnateurs d'enfants travaillant selon le statut social des parents d'accueil affiliés et qui travaillent dans les secteurs privé et public, étant donné qu'ils prennent en charge depuis plus d'un an des frais liés à la pandémie du coronavirus qui ne sont pas repris dans l'indemnité de frais ordinaire.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ;
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;
- l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
-
agence : l'agence visée à l'article 2, 9°, du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir Régie (« Opgroeien regie ») ;
-
organisateur : l'organisateur tel que visé à l'article 2 alinéa premier, 4°, du décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins
Art. 2. La subvention non récurrente pour l'octroi d'une indemnité de frais aux accompagnateurs d'enfants travaillant selon le statut social des parents d'accueil...
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