3 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne Agence de la Justice et du Maintien (« Agentschap Justitie en Handhaving »)
Fondements juridiques
Le présent arrêté est fondé sur :
- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, articles 20 et 87, § 1, modifiés par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;
- le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, article 21 ;
- le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, article III.1, alinéas premier et deux, article III.2 et article III.63, § 1.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 9 juillet 2021.
- Le Conseil d'Etat a rendu son avis n° 69.952/1/V le 13 août 2021, en application de l'article 84, § 1, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 2020 portant réorganisation du domaine politique Chancellerie et Gouvernance publique et fusion du domaine politique Chancellerie et Gouvernance publique avec le domaine politique Affaires étrangères.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
CHAPITRE 1. - Définitions
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
-
agence : l'agence visée à l'article 2, alinéa premier ;
-
arrêté du 30 octobre 2015 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2015 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements et des agences autonomisées internes ;
-
ministre : le ministre flamand compétent pour les maisons de justice, la surveillance électronique, la coordination de l'approche en chaîne de la violence intrafamiliale et des Family Justice Centers, l'aide juridique de première ligne, la coordination de l'assistance et des services aux détenus et aux internés, la politique de maintien flamande et le contentieux administratif ;
-
plan d'entreprise : un plan d'entreprise visé à l'article III.61 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018.
CHAPITRE 2. - Dénomination, objectifs et tâches de l'agence
Art. 2. Au sein du ministère flamand de la Chancellerie, de la Gouvernance publique, des Affaires étrangères et de la Justice, visé à l'article 17, § 1, de l'arrêté du Gouvernement...
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