3 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 septembre 2012 portant exécution du décret du 20 décembre 2011 relatif à la pratique du tir sportif
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 20 décembre 2011 relatif à la pratique du tir sportif, l'article 2 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 septembre 2012 portant exécution du décret du 20 décembre 2011 relatif à la pratique du tir sportif;
Vu la proposition de l'Union Royale des Sociétés de Tir de Belgique remise le 25 juin 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des sports, donné le 28 mai 2020 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 avril 2020 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 avril 2020 ;
Vu le « test genre » du 24 avril 2020 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;
Vu l'avis n° 67.634/2/V du Conseil d'Etat, donné le 3 août 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que la transposition de la directive n° 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes nécessite l'adaptation de la liste des armes reconnues comme pouvant servir à la pratique du tir sportif, telle qu'elle a été déterminée dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 septembre 2012 portant exécution du décret du 20 décembre 2011 relatif à la pratique du tir sportif ;
Sur la proposition de la Ministre des Sports ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 septembre 2012 portant exécution du décret du 20 décembre 2011 relatif à la pratique du tir sportif est remplacé par ce qui suit :
Art. 2. La liste des disciplines de tir sportif par catégories d'armes visée à l'article 2 du décret est établie comme suit :
1° ) les armes soumises à autorisation :
a) les armes de poing :
1. Discipline 12 - Vitesse olympique (Rapid fire pistol) - 25 m; cal. 22 LR;
2. Discipline 12 A - Pistolet vitesse olympique - 25 m; cal 22 short;
3. Discipline 13 - Pistolet gros calibre (Center fire) - 25 m; cal. 30 à 38;
4. Discipline 14 - Pistolet standard - 25 m; cal. 22 LR;
5. Discipline 15 - Pistolet libre - 50 m; cal. 22 LR;
6. Discipline 16 - Pistolet sport - 25 m; cal. 22 LR;
7. Discipline 17 - Pistolet super calibre cal 8,9 à 11,3 mm de 8,99 (.354) à 11,48 mm (.452) ;
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