3 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant à l'Université Saint-Louis - Bruxelles une dérogation aux dispositions générales relatives à l'accès aux études dans le cadre de la codiplômation du Bachelier : ingénieur de gestion avec la Katholieke Universiteit Leuven
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, article 120 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 août 2020 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 septembre 2020 ;
Vu l'avis n° 2020-09 donné par l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur le 26 mai 2020 ;
Considérant l'autorisation donnée par le Gouvernement de la Communauté française à l'Université Saint-Louis - Bruxelles d'organiser et d'évaluer en langue anglaise, à partir de l'année académique 2020-2021, le programme conduisant au grade académique de bachelier : ingénieur de gestion (180 crédits) ;
Considérant la convention de codiplômation conclue entre l'Université Saint-Louis - Bruxelles et la Katholieke Universiteit Leuven (Campus Brussel), conformément à l'article 82, § 3, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études ;
Considérant la volonté des recteurs de l'Université Saint-Louis - Bruxelles (USL-B) et de la Katholieke Universiteit Leuven (KULeuven) de bénéficier, s'agissant de la codiplômation précitée, d'une dérogation aux conditions générales d'accès aux études, telle que prévue par l'article 120 du décret du 7 novembre 2013 ;
Considérant, d'une part, les démarches administratives pesant sur les étudiants ne disposant pas d'un titre d'accès direct aux études de premier cycle, imposant à ces derniers d'obtenir une équivalence de leur diplôme délivré à l'étranger, conformément à l'article 107, alinéa 1er, du décret du 7 novembre 2013 ;
Considérant, d'autre part, la souplesse de la procédure permise par l'article II-178, alinéa 2, du Codex Hoger Onderwijs, autorisant les établissements à admettre eux-mêmes l'étudiant détenteur d'un diplôme ou d'un certificat étranger, pour autant que ce document donne accès à une formation de bachelier dans le pays de délivrance qui est comparable à une formation de bachelier flamand et à condition qu'il soit satisfait au contrôle d'authenticité des diplômes ou certificats, dans la mesure où l'Autorité flamande a promulgué des mesures ;
Considérant qu'il convient de permettre la dérogation sollicitée, dans le but de simplifier les démarches administratives à la fois...
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