3 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal allouant pour 2021 une subvention à la MUCF

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, le programme 25.60.2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 mars 2021 ;

Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire des matières premières et des produits, donné le 21 novembre 2017 ;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994;

Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique et du Ministre de l'Agriculture,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Une subvention de vingt-cinq mille euros (25.000 euros), à imputer à charge du crédit inscrit à l' adresse budgétaire 25.60.23.3510.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2021, est allouée à l'Unité de coordination européenne pour les usages mineurs (MUCF), à titre de subvention pour le fonctionnement général de cette unité en 2021.

Art. 2. Cette subvention sera versée sur le compte bancaire...

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