3 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal adaptant la terminologie dans les codes fiscaux et dans l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 à celle du Code de droit économique
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique, l'article 74;
Vu le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, les articles 161/1 et 162 ;
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, les articles 48, 48/1, 2758, 27510, 402 et 427 ;
Vu l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, les articles 27/1, 74 et 110 ;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 23 septembre 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant qu'il s'agit uniquement d'un arrêté d'exécution d'une législation existante et que cet arrêté n'a aucun impact budgétaire, ni l'avis de l'Inspecteur des Finances, ni l'accord de la Ministre du Budget ne doivent être demandés ;
Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er. - Modifications au code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Article 1er. Dans l'article 161/1 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, inséré par la loi du 27 mai 2013, les mots "la procédure de réorganisation judiciaire introduite conformément à la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises" sont remplacés par les mots "une procédure de réorganisation judiciaire introduite conformément au Livre XX, Titre V du Code de droit économique".
Art. 2. Dans l'article 162, 51° du même Code, inséré par la loi du 27 mai 2013, les mots "la procédure de réorganisation judiciaire introduite conformément à la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises" sont remplacés par les mots "une procédure de réorganisation judiciaire introduite conformément au Livre XX, Titre V du Code de droit économique".
CHAPITRE 2. - Modifications au Code des impôts sur les revenus 1992
Art. 3. Dans l'article 48, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 7 avril 2005 et remplacé par la loi du 31 janvier 2009, les mots "de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises" sont remplacé par les mots "du Livre XX, titre V du Code de droit économique".
Art. 4. Dans l'article 48/1 du même Code, inséré par...
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