3 novembre 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mai 2007 portant transposition de la Directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en oeuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil, p. 128230.

Date de publication19 novembre 2024
Enactment Date03 novembre 2024
SectionLois, décrets, ordonnances et règlements
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