3 MAI 2024. - Arrêté royal portant nomination de deux assesseurs et d'un vice-président de l'Autorité belge de la concurrence
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code de droit économique, l'article IV.22, § 1er, alinéa 1er,remplacé par la loi du 2 mai 2019 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 avril 2024 ;
Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant la simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'une analyse d'impact réglementaire car il s'agit d'une décision formelle ;
Vu l'appel aux candidats pour les mandats des assesseurs de rôle linguistique français de l'Autorité belge de la concurrence, publié au Moniteur belge le 24 octobre 2023 ;
Considérant que la procédure de sélection, déterminée par l'appel aux candidats pour les mandats des assesseurs de rôle linguistique français de l'Autorité belge de la concurrence, publiée au Moniteur belge le 24 octobre 2023 est un examen d'aptitude en deux parties : un screening des CV et une épreuve orale ;
Considérant que la commission d'examen a procédé à une sélection écrite (screening des CV) préalable sur base des diplômes et des mérites de trois candidats et que les trois ont été admis à l'examen d'aptitude professionnelle ;
Considérant que ces trois candidats ont été interrogés par la commission d'examen pour l'épreuve orale ;
Considérant que, outre les questions relatives au droit de la concurrence, à la politique de concurrence au niveau européen et belge ainsi qu'au droit économique et à l'économie, l'expérience utile et la connaissance fonctionnelle de l'anglais, du néerlandais et du français, la commission d'examen a également évalué la motivation de chaque candidat, son modèle de pensée, son interaction avec l'environnement et ses capacités à atteindre des objectifs ;
Considérant que sur base de l'épreuve orale, la commission d'examen a attribué la mention « apte » à deux candidats du rôle linguistique français ;
Considérant que sur base de l'épreuve orale, la commission d'examen a décidé d'attribuer la mention « moins apte » à un candidat du rôle linguistique français ;
Considérant que, conformément à l'article IV.22, § 1er, du Code de droit économique, les assesseurs sont au nombre maximum de vingt et répartis en deux listes d'un nombre identique, par ordre alphabétique, selon le groupe linguistique auquel ils appartiennent, déterminé par la langue du diplôme de master ou de licence ;
Considérant que les deux candidats du rôle linguistique français qui ont été jugés « aptes », Mme Chloé Binet et M. Damien...
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