3 MAI 2024. - Arrêté royal apportant diverses modifications à l'article 34 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, l'article 8;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés;
Vu l'avis du Comité de Gestion du Service fédéral des Pensions, donné le 25 mars 2024;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 mars 2024;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 avril 2024;
Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours...
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