3 MAI 2021. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « E. Chirurgie abdominale et pathologie digestive » de la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs
Le Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/2, § 1er, 1° et § 2, 1° et 2°, tel qu'inséré par la loi du 15 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs;
Vu la proposition définitive de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 22 octobre 2020;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 27 novembre 2020;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget donné le 21 décembre 2020;
Vu l'avis 68.950/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 mars 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrête :
Article 1er. Au chapitre « E. Chirurgie abdominale et pathologie digestive » de la Liste, jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 16 novembre 2020, les modifications suivantes sont apportées :
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à l'intitulé "E.12 Divers", la prestation 158130-158141 et leurs modalités de remboursement sont supprimées ;
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l'intitulé "E.4 Intervention sur l'intestin grêle, le colon, le rectum, l'anus ou l'appendice", est complété par l'intitulé « E.4.4 Vidéocapsule » et par la prestation suivante et ses modalités de remboursement :
"181392-181403 Vidéocapsule endoscopique disposant d'au moins deux caméras pour la détection des polypes du côlon, y compris les accessoires
Catégorie de remboursement : II.D.b Liste nominative : / Vergoedingscategorie: II.D.b Nominatieve lijst : / Base de remboursement 614,00 € Marge de sécurité (%) / Intervention personnelle (%)25,00% Vergoedingsbasis€ 614,00 Veiligheidsgrens (%)/ Persoonlijk aandeel (%)25,00% Prix plafond/maximum/ Marge de sécurité (€) / Intervention personnelle (€)153,50 € Plafond-/ maximum prijs / Veiligheidsgrens (€)/ Persoonlijk aandeel (€)€ 153,50 Condition de remboursement: E- § 13";Montant du remboursement 460,50 € Vergoedingsvoorwaarde: E- § 13";Vergoedings-bedrag€ 460,50
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à l'intitulé « E.4.4 Vidéocapsule », la prestation 158130-158141 et ses modalités de...
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