3 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant, en matière de recyclage, différents arrêtés royaux relatifs à l'intermédiation dans le secteur financier et des assurances
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté que le Gouvernement a l'honneur de Vous présenter pour signature, vise à modifier les dispositions en matière de recyclage dans l'arrêté royal du 1er juillet 2006 portant exécution de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers, l'arrêté royal du 29 octobre 2015 portant exécution du Titre 4, Chapitre 4, du Livre VII du Code de droit économique, ainsi que dans l'arrêté royal du 18 juin 2019 portant exécution des articles 5, 19° /1, 264, 266, 268 et 273 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.
Le présent arrêté vise plus particulièrement à permettre aux intermédiaires, à leurs dirigeants effectifs, responsables de la distribution et personnes en contact avec le public, qui participent à des formations organisées par la FSMA d'inclure les heures consacrées à la participation à ces évènements dans le calcul de leurs heures de recyclage.
A l'avenir, de telles formations sont en effet susceptibles d'être organisées par la FSMA elle-même, de manière régulière, en misant sur un nombre élevé de participants, étant donné l'utilisation accrue des moyens de télécommunications à distance.
Ceci concerne plus largement toute personne soumise à une obligation de recyclage de connaissances professionnelles conformément aux arrêtés royaux modifiés, à savoir tant les intermédiaires, que leurs dirigeants effectifs, leurs responsables de la distribution et leur personnel en contact avec le public, et également les personnes soumises à une telle obligation au sein des établissements de crédit, entreprises d'investissement, prêteurs ou entreprises d'assurance.
Seules les formations portant, du moins en partie, sur les matières des connaissances théoriques que doivent posséder les personnes précitées pourront toutefois être prises en considération. Ce sont en effet ces connaissances qui doivent être actualisées régulièrement par le biais de recyclages.
Seront, par contre, prises en considération toutes formations portant sur de telles matières, qu'elles soient, ou non, destinées exclusivement aux intermédiaires ou à leur personnel.
Cette nouvelle règle est insérée par analogie avec la règle applicable en matière de formation permanente des compliance officers. Conformément à l'article 5, alinéa 7 du règlement du 27 octobre 2011 de la FSMA relatif à l'agrément des compliance officers, la participation à des évènements...
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