3 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2020 instaurant certaines mesures temporaires relatives aux subventions dans le secteur politique des sports en raison de l'urgence civile en matière de santé publique due au coronavirus COVID-19, en ce qui concerne les subventions 2022
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, article 5.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 15 avril 2022.
- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait que les conséquences de la pandémie de coronavirus se font encore sentir dans le secteur du sport. Après les premiers mois de 2022, les évolutions et l'impact sur le secteur sportif se dessinent et les mesures qui doivent être prolongées ou supprimées en 2022 sont désormais claires. Ces évolutions étant à présent connues, il convient d'agir rapidement. La clarté doit être fournie dès que possible aux fédérations sportives et aux organisateurs d'événements sportifs qui n'ont pas pu avoir lieu en raison de la pandémie de coronavirus ou des mesures fédérales de lutte contre le coronavirus. Plusieurs événements sportifs n'ont ainsi pas pu se dérouler car début 2022 aucun public n'était autorisé à assister à certains événements. Il est essentiel que les bénéficiaires d'une subvention soient clairement informés dans les meilleurs délais au sujet de leurs subventions et des obligations qui y sont associées également en ce qui concerne 2022.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :
- La crise du coronavirus et les mesures fédérales de lutte contre le coronavirus ont eu un impact direct sur certaines obligations administratives dans les différents régimes d'agrément et de subvention du secteur politique des sports. Par conséquent, le 15 mai 2020, le Gouvernement flamand a approuvé l'arrêté instaurant certaines mesures temporaires relatives aux subventions dans le secteur politique des sports en raison de l'urgence civile en matière de santé publique due au coronavirus COVID-19. Comme la pandémie perdurait, plusieurs mesures temporaires ont également été maintenues en 2021. Une prolongation de certaines de ces mesures est également nécessaire en 2022, à la fois parce que certaines mesures de 2021 ont encore un impact et parce que des mesures restrictives s'appliquaient encore au moins dans les premiers mois de 2022.
- Il est raisonnable de rembourser également en 2022, dans les limites de la subvention octroyée et en tenant compte des conditions de subvention, les...
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