3 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les conditions linguistiques pour les exploitants et les chauffeurs du transport individuel rémunéré de personnes, reprises dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2019 relatif aux conditions d'exploitation du transport individuel rémunéré de personnes

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- le décret du 29 mars 2019 relatif au transport individuel rémunéré de personnes, article 7, § 1, article 18, § 2, et article 21, § 2, 1°.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies :

- L'Inspection des Finances a donné un avis favorable le 9 mai 2022.

- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait que l'exigence linguistique B1 imposée est, en pratique, trop élevée pour une partie importante du groupe cible (chauffeurs actuels et potentiels). En outre, après la récente crise du coronavirus, de nombreux travailleurs du secteur sont partis travailler dans d'autres secteurs, et il s'avère difficile de trouver de nouveaux candidats. En outre, au cours des deux dernières années, les centres de formation ont dû fermer leurs portes à plusieurs reprises ou ont dû recourir à des services limités. Dans le secteur des taxis, bien plus que dans les autres secteurs accueillant des nouveaux arrivants, les candidats chauffeurs sont de langue étrangère et peu qualifiés. Si aucune mesure réglementaire urgente n'est prise, la carte de chauffeur de quelque 2 600 chauffeurs, sur un total d'environ 8 600, sera retirée dans les mois à venir. Le présent arrêté est donc urgent et doit entrer en vigueur immédiatement.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. L'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2019 relatif aux conditions d'exploitation du transport individuel rémunéré de personnes est remplacé par ce qui suit :

Art. 11. L'exploitant est professionnellement compétent lorsqu'il inclut l'activité de transport individuel rémunéré de personnes comme code d'activité dans la Banque-Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, dans les statuts.

.

Art. 2. Dans l'article 17 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 septembre 2020, le point 6° est abrogé.

Art. 3. Dans l'article 26 du même arrêté, le point 3° est remplacé par ce qui suit :

3° il dispose d'une maîtrise minimale du néerlandais :

a) au niveau B1, degré-guide 2, du Cadre européen commun de référence pour les langues, ou ;

b) au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour...

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