3 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant, en application de l'article D.II.49, § 3, du Code du développement territorial, le projet de révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz (planches 37/8 et 38/5) en vue de l'extension des parcs d'activité économique de « Leuze Europe » et de Leuze « Vieux-Pont » et des compensations y associées sur le territoire de la commune de Leuze-en-Hainaut
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code du développement territorial (CoDT), article D.II.49, § 3;
Vu l'arrêté royal du 24 juillet 1981 établissant le plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz et ses révisions ultérieures;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mars 2017 décidant de réviser le plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz (planches 37/8 et 38/5) et adoptant l'avant-projet de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte et d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune de Leuze-en-Hainaut, ainsi que le projet de contenu de l'étude d'incidences;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2017 adoptant le projet de contenu de rapport sur les incidences environnementales relatif au projet de révision de plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz (planches 37/8 et 38/5) en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte et d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune de Leuze-en-Hainaut;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2017 décidant de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de révision de plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz (planches 37/8 et 38/5) adopté le 16 mars 2017 en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte et d'une zone d'activité économique industrielle sur le territoire de la commune de Leuze-en-Hainaut et adoptant son contenu;
Vu la Déclaration de politique régionale 2019-2024, approuvée par le Parlement wallon en sa séance du 13 septembre 2019;
Vu le schéma de développement du territoire, adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;
Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mars 2017 adoptant l'avant-projet de révision du plan de secteur porte sur l'inscription :
-d'une zone d'activité économique mixte d'une superficie de 30 ha de assortie de la prescription supplémentaire repérée sur le plan par le sigle « *R.1.1 » sur des biens immobiliers actuellement affectés en zone agricole et situés au sud et à l'ouest de Parc de Leuze-Europe;
- d'une zone d'activité économique industrielle d'une superficie de 19,3 ha sur des biens immobiliers actuellement affectés en zone d'activité économique mixte (17,2 ha) et en zone agricole (2,1 ha) et situés en bordure ouest du contournement de Leuze-en-Hainaut;
- d'une zone d'habitat à caractère rural d'une superficie de 1,3 ha sur des biens immobiliers actuellement affectés en zone d'aménagement communal concerté et situés au lieu-dit « Hameau de la Dîme », le long de la rue du Maréchal, à Pipaix;
- d'une zone d'habitat d'une superficie de 0,6 ha sur des biens immobiliers actuellement affectés en en zone d'aménagement communal concerté et situés au lieu-dit « Hameau du Sart », le long du chemin du Sart, à Leuze-en-Hainaut ;
- du tracé existant du contournement est de Leuze-en-Hainaut (N60d);
sur la désinscription :
- du projet de tracé du contournement est de Leuze-en-Hainaut (N60d) et du périmètre de réservation qui lui est associé;
et, au titre de compensations planologiques sur l'inscription :
- d'une zone d'espaces verts d'une superficie de 11,5 ha sur des biens immobiliers actuellement affectés en en zone d'aménagement communal concerté et situés au sud-est de Leuze-en-Hainaut au lieu-dit « Malametz »;
- d'une zone d'espaces verts d'une superficie de 5,4 ha sur des biens immobiliers actuellement affectés en en zone d'aménagement communal concerté et situés au nord-ouest de Leuze-en-Hainaut au lieu-dit « Spaak »;
- d'une zone agricole d'une superficie de 2,8 ha et d'une zone d'espaces verts d'une superficie de 1 ha sur des biens immobiliers actuellement affectés en zone de services publics et d'équipements communautaires et situés au lieu-dit « Hameau du Sart », à l'est du RAVeL, à Leuze-en-Hainaut ;
- d'une zone agricole d'une superficie de 4,2 ha sur des biens immobiliers actuellement affectés en zone d'aménagement communal concerté et situés au lieu-dit « Hameau de la Dîme » à Pipaix;
- d'une zone agricole d'une superficie 3,8 ha sur des biens immobiliers actuellement affectés en zone d'aménagement communal concerté et situés au lieu-dit « Hameau du Sart » à Leuze-en-Hainaut ;
- d'une zone agricole d'une superficie de 3,3 ha sur des biens immobiliers actuellement affectés en zone d'habitat à caractère rural et situés le long du chemin de l'Oiseau bleu au lieu-dit « Pont Festu »;
Considérant que le CoDT est entré en vigueur le 1er juin 2017; qu'il a, depuis cette date, été fait application de la procédure vis en son article D.II.65, § 2; qu'il en résulte que l'avant-projet de révision du plan de secteur, adopté le 16 mars 2017, est devenu projet de révision;
Considérant que l'adoption du contenu définitif de l'étude d'incidences, dorénavant dénommée « rapport sur les incidences environnementales », qui n'était pas intervenue avant l'entrée en vigueur du CoDT, est depuis lors de la compétence du Ministre de l'Aménagement du territoire, conformément aux dispositions de l'article R.VIII.33-1; que ce contenu a donc été fixé par l'arrêté ministériel du 15 décembre 2017 précité;
Considérant que l'intercommunale IDETA a chargé le bureau d'étude ARCEA de la réalisation du rapport sur les incidences environnementales du projet de plan; que ce bureau est dûment agréé; que la Directrice générale du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie a été informée de cette désignation en date du 5 mars 2018, conformément aux dispositions de l'article R.VIII.34-2, du CoDT; que le bureau d'étude ARCEA n'a pas été récusé;
Conclusions de la première phase du rapport sur les incidences environnementales.
o Analyse des besoins justifiant le projet
Considérant que les indicateurs économiques montrent une dynamique économique en Wallonie picarde, qui s'est traduite ces dix dernières années par une augmentation nette du nombre d'entreprises dans la région, une hausse du taux d'emplois et une baisse du taux de chômage; que ce développement économique s'accompagne d'une demande en espaces disponibles pour accueillir ces entreprises supplémentaires;
Considérant que l'intercommunale de développement économique IDETA s'appuie sur quatre pôle généralistes (Tournai, Ath, Leuze et Péruwelz); que le pôle de Leuze compte aujourd'hui 128 ha de zone d'activité et dispose encore de 8 ha de terrain équipés et d'une réserve foncière à viabiliser de 18 ha; que le parc de Leuze-Europe accueille 38 entreprises et un total de 2.300 emplois; qu'IDETA gère également de plus petits parcs d'activité économique pour un total de 107 ha;
Considérant que l'auteur du rapport sur les incidences environnementales conclut que l'analyse de la dynamique économique de la Wallonie picarde et de la structure territoriale de ses pôles d'activité économique montre l'intérêt de développer le pôle de Leuze-Europe, comme le prévoit le projet de révision du plan de secteur;
Considérant que depuis 2010, le rythme moyen des ventes au sein du pôle de Leuze-en-Hainaut se chiffre à 2,8ha/an;
Considérant que l'auteur du rapport sur les incidences environnementales estime par conséquent que, bien que le pôle de Leuze-Europe dispose encore d'une réserve foncière d'approximativement 26 ha, le besoin en surface brutes affectées à l'activité économique se monte à 58 ha à l'horizon 2035; que l'inscription d'approximativement 32 ha de zone d'activité économique supplémentaire apparaît dès-lors nécessaire pour répondre à ce besoin;
Considérant qu'il estime cependant que le déficit actuel en zone d'activité économique industrielle; ne sera que partiellement comblé par le projet de révision de plan;
Considérant qu'il considère que, sur base des chiffres d'emplois observés dans le parc d'activité économique actuel, l'extension projetée représente un potentiel de création de quelque 500 emplois;
Considérant qu'il estime enfin qu'une extension de la zone d'activité économique de Leuze-Vieux-Pont serait justifiée, son caractère totalement saturé n'offrant plus de possibilité de développement ou de réorganisation à l'entreprise Lutosa qui y est implantée;
o Analyse de la localisation du projet
Considérant que l'auteur du rapport sur les incidences environnementales conclut que la situation existante ne présente pas d'incompatibilité majeure à une urbanisation du site;
Considérant qu'il a toutefois examiné les potentialités offertes par le plan de secteur en vigueur pour satisfaire les besoins identifiés, en particulier les zones d'aménagement communal concerté pouvant être mises en oeuvre; qu'aucune de celles-ci n'a été retenue;
Considérant qu'il a également analysé des variantes de localisation nécessitant un changement d'affectation; qu'à cette fin, trois sites alternatifs situés en périphérie de l'agglomération leuzoise ont été analysés; qu'il a conclu que ces sites alternatifs ne présentaient pas d'avantage décisif par rapport au projet de révision du plan de secteur;
o Conclusion de la première phase du rapport sur les incidences environnementales
Considérant qu'en conclusion, l'auteur du rapport sur les incidences environnementales valide le projet de révision du plan de secteur tel qu'adopté par le Gouvernement wallon le 16 mars 2017;
Information des pôles «...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI