3 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 avril 2002 concernant la mise en décharge des déchets

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets, l'article 27 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 avril 2002 concernant la mise en décharge des déchets ;

Vu le test égalité des chances, tel que défini par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 novembre 2018 portant exécution de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tenant à l'introduction du test égalité des chances, réalisé le 19 mars 2020;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 14 janvier 2021 ;

Vu l'avis du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 17 décembre 2020 ;

Vu l'avis n° 68.996/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 avril 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le présent arrêté transpose la directive 2018/850/UE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets.

Art. 2. Dans l'article 1er de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 avril 2002 concernant la mise en décharge des déchets, les mots « d'assurer une réduction progressive de la mise en décharge des déchets, en particulier des déchets qui se prêtent au recyclage ou à toute autre valorisation et, par des exigences techniques et opérationnelles strictes applicables aux déchets et aux décharges, » sont insérés entre les mots « Il a pour objet » et les mots « de prévoir des mesures ».

Art. 3. A l'article 2 du même arrêté, modifié par les arrêtés des 25 avril 2013 et 3 mai 2018, les modifications suivantes sont apportées :

  1. le 1° est remplacé par « 1° les définitions de « déchets », « déchets dangereux », « déchets non dangereux », « déchets municipaux », « producteur de déchets », « détenteur de déchets », « gestion des déchets », « collecte séparée », « valorisation », « préparation en vue du réemploi », « recyclage » et « élimination » figurant à l'article 3 de l'ordonnance déchets s'appliquent ; » ;

  2. les 2°, 3°, 4° et 15° sont abrogés ;

  3. l'article est complété par le 19° rédigé comme suit :

    « 19° « ordonnance déchets » : l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets. ».

    Art. 4. Dans l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, le 4° est...

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