3 JUIN 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 août 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative aux conditions de rémunération et de travail (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des pompes funèbres;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 août 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative aux conditions de rémunération et de travail.

Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juin 2018.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire des pompes funèbres

Convention collective de travail du 21 août 2017

Conditions de rémunération et de travail

(Convention enregistrée le 27 septembre 2017

sous le numéro 141598/CO/320)

CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "travailleurs" : les employés et les employées, les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2. La présente convention collective de travail est conclue dans le cadre de l'accord 2017-2018 du 13 juillet 2017.

CHAPITRE II. - Classification professionnelle

Art. 3. Les fonctions des travailleurs sont classées en quatre catégories que définissent les critères généraux ci-dessous :

Première catégorie

Définition

Ouvriers(ères)

Ouvriers(ères) dont la fonction ne nécessite pas de formation spéciale c'est-à-dire l'ouvrier non-qualifié.

- Manoeuvre;

Ouvrier chargé d'activités de nettoyage :

- Nettoyer les fenêtres;

- Récurer et passer la serpillère sur le sol du magasin et des espaces réservés aux clients;

- Assurer la propreté des abords, du chemin d'accès et du parking;

- Aspirer et épousseter les bureaux;

- Vider les corbeilles;

- Nettoyer le matériel de bureau,

- Récurer et passer la serpillère dans les espaces sanitaires;

- Entretenir les installations sanitaires;

- Approvisionner en serviettes, papier toilette et savon les espaces sanitaires;

- Prévoir les moyens de nettoyage nécessaires pour l'entretien;

- Ranger et nettoyer les espaces de travail du personnel;

Commissionnaire :

  1. Aide à exposer les dépouilles mortelles et à procéder à la toilette funéraire et aux soins de conservation;

  2. Aide au transport des dépouilles mortelles et à la mise en bière;

  3. Veille à la préparation des cercueils.

    Deuxième catégorie

    Définition

    1. Employé(e)s

      Employé(e)s dont la fonction est caractérisée par :

      1. l'assimilation, soit par l'enseignement soit par la pratique, de connaissances équivalentes à celles de l'enseignement moyen inférieur;

      2. l'exécution correcte de travaux simples peu diversifiés dont la responsabilité est limitée par un contrôle direct;

      3. un temps limité d'assimilation permettant d'acquérir de la dextérité dans un travail déterminé.

        - Employé au classement devant faire preuve de jugement et de discernement;

        - Employé magasinier;

        - Employé réceptionnaire;

        - Employé aux stocks (magasins, entrepôts, réserves), travaux administratifs des magasins d'approvisionnement ou de produits finis sans imputation comptable;

        - Dactylographe expérimenté pouvant dactylographier 40 mots à la minute sur clavier, ayant une orthographe correcte et sachant bien présenter son travail;

        - Employé chargé de travaux simples de rédaction, de calcul, d'enregistrement de relevés, d'établissement d'états ou autres travaux secondaires d'un même niveau nécessitant un certain jugement et effectués sous contrôle direct;

        - Employé auxiliaire aux salaires (sous contrôle);

        - Employé de comptabilité (enregistrement d'éléments comptables sans détermination d'imputation);

        - Opérateur sur ordinateur pour la rédaction d'une partie de la comptabilité (exemple : comptes courants des clients, fournisseurs, stocks, etc.) sans responsabilité. Cette fonction contient une limitation soit dans la sorte de documents, soit dans le traitement (exemple : soit débit, soit crédit) ou pour une partie de la comptabilité (exemple : exclusivement les comptes clients ou uniquement les fournisseurs, etc.);

        - Téléphoniste de centrale;

        - Employé chargé du contrôle des présences ou de l'établissement des statistiques;

        - Employé tenant une caisse auxiliaire.

      4. l'assimilation de connaissances correspondant au programme de l'enseignement primaire et suffisantes pour exercer les fonctions du niveau le moins élevé parmi celles reconnues par la loi ou la jurisprudence comme étant d'ordre intellectuel;

      5. l'exécution correcte d'un travail simple d'ordre secondaire.

        Il ne s'agit donc pas de fonctions faisant appel à l'initiative personnelle mais elles doivent être exercées conformément à des règles fixées préalablement.

        Concierge :

        - Ouverture et fermeture du centre funéraire et réalisation des rondes de contrôle;

        - Branchement de l'alarme;

        - Surveillance des bâtiments et de l'infrastructure;

        - Nettoyage du centre funéraire;

        - Exécution de petits travaux d'entretien;

        - Lavage et repassage du linge des lits mortuaires;

        - Signalement des pannes complexes au responsable;

        - Prise des messages téléphoniques en l'absence d'autres membres du personnel;

        - Accueil des visiteurs après les heures d'ouverture;

        - Offre d'une boisson aux visiteurs;

        Huissier :

        - Employé au courrier (ouverture, tri élémentaire, mise sous pli, etc.);

        - Employé aux machines à adresser (estampage et impression de plaques adresses), à photocopier et/ou à polycopier;

        - Employé non expérimenté débutant aux diverses machines de bureau ou ordinateur;

        - Employé aide-magasinier ou employé aideréceptionnaire (travaux administratifs auxiliaires);

        - Employé aux écritures exécutant en ordre principal des travaux simples d'écriture, de chiffrage, d'enregistrement de relevés, d'établissement d'états ou autres travaux élémentaires du même niveau sans interprétation;

        - Employé chargé du classement de documents;

        - Employé chargé de la préparation du travail à l'ordinateur : aide les opérateurs dans la recherche des documents comptables à traiter et à classer.

    2. Ouvriers(ères)

      Ouvriers(ères) dont la fonction est caractérisée par une formation et/ou un exercice pratique de travailleur qualifié.

      Pouvoir :

      1. organiser les funérailles en tenant compte de l'accord de la famille et des autorités religieuses, le cérémonial nécessaire, la liturgie et la décoration;

      2. rédiger les annonces nécrologiques;

      3. prendre les mesures nécessaires pour la bonne conservation des dépouilles mortelles;

      4. décorer la chambre mortuaire;

      5. exposer les dépouilles mortelles et procéder à la toilette funéraire, aux soins de conservation, à l'obturation des orifices corporels et la mise en bière et prendre les mesures de sécurité;

      6. veiller au transport des dépouilles mortelles;

      7. effectuer les déclarations de décès.

      Chauffeur apte à assurer les tâches suivantes :

      - Rouler en cortège (convoi funèbre);

      - Pouvoir présenter les documents de transport légaux;

      - Déplacer un défunt sur le chariot et placer le défunt dans le véhicule;

      - Nettoyer et ravitailler les corbillards et voitures de cérémonie;

      - Transporter de la famille durant la cérémonie;

      - Transporter des accessoires (par exemple fleurs, croix, documents,...);

      - Faire office de porteur (ou éventuellement de maître de cérémonie) durant la cérémonie;

      Placeur de chapelle ardente;

      Menuisier;

      Ouvrier chargé de la toilette mortuaire;

      Hôtesse d'accueil :

      - Ouvrir et fermer le funérarium;

      - Entretenir le funérarium;

      - Préparer les salles de réception;

      - Gérer le stock pour l'entretien, les boissons et les collations;

      - Préparer la salle destinée aux familles;

      - Débarrasser et nettoyer la salle destinée aux familles;

      - Assurer l'accompagnement des visiteurs et de la famille;

      - Assurer un soutien à la famille;

      - Donner des explications aux visiteurs;

      - Assurer le service du café et des collations à table pour les familles;

      Thanatopracteur;

      Employé de magasin (vendeur);

      Porteur, agent des pompes funèbres;

      Ouvrier chargé de l'entretien de matériel roulant.

      Troisième catégorie

      Définition

    3. Employé(e)s

      Employé(e)s dont la fonction est caractérisée par :

      1. une formation pratique équivalente à celle de l'enseignement moyen supérieur, soit les études de l'enseignement moyen inférieur complétées par des études professionnelles spécialisées ou l'acquisition d'une formation professionnelle par des stages ou l'exercice d'autres emplois identiques ou similaires;

      2. un travail d'exécution autonome, diversifié, exigeant habituellement de l'initiative, du raisonnement de la part de celui qui l'exécute et comportant la responsabilité de son exécution :

        - Employé qui maîtrise l'ordinateur en ce qui concerne la comptabilité (générale ou analytique) et qui tient judicieusement les journaux auxiliaires et qui les centralise périodiquement;

        - Employé chargé également d'une tâche de secrétariat;

        - Employé chargé du calcul des rémunérations et de l'application courante des lois sociales qui s'y rattachent; il effectue également le paiement des salaires, le relevé des heures de travail en vue de l'établissement des prix de revient et effectue occasionnellement des calculs pour l'application de la législation sociale;

        - Employé responsable de magasin, de réserves et d'entrepôts avec imputation comptable;

        - Aide-comptable (comptabilité générale ou analytique) chargé d'établir au moyen de documents comptables de départ, une partie de la comptabilité ou des écritures courantes représentant néanmoins un ensemble homogène, préalable à la centralisation, comme par exemple les comptes courants clients, fournisseurs, comptes partiels;

        - Employé chargé de la rédaction de lettres de caractère non répétitif;

        ...

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