3 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel décidant de l'expropriation pour cause d'utilité publique du site dit « Domaine de Forte-Taille » à Montigny-le-Tilleul et décrétant l'extrême urgence à exproprier
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité et des Transports, du Bien-être animal et des Zonings,
Vu le décret du 6 mai 1998 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique, poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon modifié;
Vu l'article 8, alinéa 1er, 5°, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;
Vu les actions prioritaires pour l'avenir wallon, telles qu'adoptées le 30 août 2005;
Vu la Déclaration de politique régionale « Plan Marshall pour la Wallonie 2004-2009 »;
Vu la Déclaration de politique régionale 2009-2014 intitulée « Une énergie partagée pour une société durable, humaine et solidaire » initiant le « Plan Marshall 2.Vert pour la Wallonie »;
Vu la Déclaration de politique régionale 2014-2019 : « Oser, innover, rassembler »;
Vu la Déclaration de politique régionale 2017-2019 »
Vu la décision du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 marquant accord sur le recours à l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles constitutives des sites de la liste définitive de 15 sites d'activités économiques désaffectés pollués dont l'accessibilité s'avère problématique;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 21 février 2008 marquant accord sur le recours à l'expropriation pour tout autre site du Plan Marshall dont ni la Région, ni la SPAQuE, ni une autorité publique ne sont propriétaires et pour lesquels les propriétaires soit empêchent l'accès à leurs parcelles, soit s'opposent aux mesures de réhabilitation envisagées par la SPAQuE;
Vu les décisions du Gouvernement wallon des 23 décembre 2010 et 29 mars 2012 d'approuver la sélection du site « Domaine de Forte-Taille » dans la liste des sites pollués devant être assainis dans le cadre du Plan Marshall 2.Vert;
Considérant que la Déclaration de politique régionale 2004-2009 du 20 juillet 2004 prévoit un renouvellement du contrat d'avenir wallon ciblé sur quatre plans stratégiques transversaux; que le quatrième de ces derniers, au travers de sept axes, vise le développement territorial équilibré et durable de la Wallonie; que, d'une part, le cinquième de ces axes prévoit l'accélération de l'assainissement des sites d'activités économiques désaffectés en simplifiant et en accélérant les décisions; que d'autre part, le deuxième axe de ces axes prévoit l'assainissement des sites pollués qui présentent un danger pour l'environnement;
Considérant que dans le Plan d'actions prioritaires pour l'avenir wallon du 30 août 2005, le Gouvernement wallon se fixe pour objectif, au travers du deuxième axe du plan (stimuler la création d'activités) de réhabiliter en profondeur 50 périmètres pollués avant la fin de la législature, ceci de manière à améliorer le cadre de vie de la population, à assurer sa santé et à gérer parcimonieusement le territoire en...
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