3 JUILLET 2018. - Arrêté royal comprenant diverses mesures relatives aux membres du personnel opérationnel de la Protection civile
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise l'exécution de l'article 156 de la loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile.
Le projet a pour objet d'une part de déterminer comment le personnel opérationnel statutaire actuellement en service à la Protection civile peut accéder aux nouveaux grades de la Protection civile et d'autre part de créer le cadre pour l'accès à des emplois en dehors de la Protection civile.
L'article 1er définit le champ d'application.
L'article 2 détermine le nombre d'emplois dans les nouveaux grades et la façon selon laquelle ces emplois seront déclarés vacants. Pour répondre à l'observation du Conseil d'Etat, il convient d'observer qu'aucun des grades actuels ne correspond au nouveau grade d'adjudant. Dans un premier temps, les fonctions d'adjudant seront remplies par des membres du personnel qui seront nommés au grade de lieutenant avec une échelle de traitement en extinction puis, progressivement, par la promotion de sergents au grade d'adjudant selon les règles statutaires.
L'article 3 détermine quels membres du personnel peuvent présenter leur candidature à quels grades, les conditions pour le faire et la façon selon laquelle ils peuvent présenter leur candidature.
L'article 4 détermine la façon selon laquelle les membres du personnel seront sélectionnés pour les nouveaux grades :
- la sélection pour les fonctions génériques du cadre de base et du cadre moyen est déterminée sur la base d'un score composé des points obtenus pour 3 certificats et du résultat à un test d'aptitude relatif aux procédures et au matériel de la Protection civile ;
- la sélection pour les fonctions spécialisées de dispatcher, de pilote de drone et de plongeur est déterminée sur la base du résultat à un test d'aptitude pratique ;
- la sélection pour les fonctions du cadre supérieur est déterminée sur la base d'une interview relative à la motivation, l'expérience et les compétences génériques.
Après ces sélections générales pour le cadre de base et le cadre moyen, des sélections spécifiques seront organisées pour combler les fonctions vacantes du cadre supérieur. Etant donné que, dans l'organisation actuelle, il y a trop peu de membres du personnel de niveau A, B et C pour compléter le futur cadre supérieur, il est prévu au paragraphe 9 une sélection spécifique qui offre aux membres du personnel de niveau inférieur l'occasion de combler les fonctions vacantes du cadre supérieur :
-
de niveau B vers capitaine ;
-
de niveau C vers commandant ;
-
de niveau D vers lieutenant.
La possibilité de participer à ces sélections spécifiques n'est ouverte qu'aux membres du personnel qui :
-
ont présenté leur candidature et ont été retenus sur la base des sélections générales ;
-
ont réussi la partie générique de l'examen d'accession C/B/A ;
-
réussissent un test d'intégration.
Les fonctions vacantes seront attribuées de la manière le plus optimale possible: d'abord l'insertion visée au 1°, suivi par le 2° et ensuite par le 3°.
L'article 5 détermine que l'intégration dans les nouvelles échelles de traitement s'opère de façon différenciée sur la base de l'échelle de traitement actuelle. De ce fait, la plupart des membres du personnel sont intégrés dans une échelle de traitement plus élevée que la première.
L'article 6 fixe quelques règles en matière d'ancienneté.
L'article 7 clarifie la situation juridique des membres du personnel nommés dans les nouveaux grades.
Les articles 8 à 11 déterminent de quelle manière les membres du personnel peuvent présenter leur candidature à un transfert au sein du SPF Intérieur, dans un autre SPF ou vers la police fédérale.
Pour répondre à la remarque du Conseil d'Etat concernant l'article 8, il convient d'observer que cet article, sur le plan des possibilités, ne déroge ni à l'article 6 bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat (« Le ministre compétent ou le président du comité de direction détermine quel emploi devenu vacant sera attribué et selon quelle procédure. »), ni à l'arrêté royal du 15 janvier 2017 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique administrative fédérale, ni aux autres réglementations applicables en la matière.
Les articles 12 à 15 déterminent la façon selon laquelle les membres du personnel qui, au 1er janvier 2019, n'auront pas été nommés dans un des nouveaux grades opérationnels ou qui n'auront pas été transférés dans un autre service, se verront attribuer une nouvelle fonction par le biais de la mobilité d'office.
L'article 16 fixe la façon selon laquelle les volontaires actuels de la Protection civile peuvent être nommés dans les nouveaux grades.
L'article 17 prévoit la possibilité de bénéficier au plus tard jusqu'au 1er décembre 2018 du régime actuel de congé préalable à la pension.
Les articles 18 et 19 fixent des mesures transitoires pour certains titres et insignes.
L'article 20 prévoit le paiement des soldes d'heures de compensation et de congés de nuit en 5 tranches annuelles.
L'article 21 contient une clause de sauvegarde.
L'article 22 prévoit une mesure transitoire selon laquelle la personne qui, au 1/1/2018 travaillait à temps partiel dans le régime de 1° la semaine de quatre jours avec ou sans prime pour les services publics fédéraux ou 2° travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans pour les services publics fédéraux, peut continuer à bénéficier de ce régime après le 1/1/2019.
L'article 23 mentionne la date d'entrée en vigueur.
Nous avons l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
les très respectueux et très fidèles serviteurs,
Le Ministre de l'Intérieur,
J. JAMBON
Le Ministre chargé de la Fonction publique,
S. VANDEPUT
Conseil d'Etat
section de législation
Avis 63.328/2 du 28 mai 2018 sur un projet d'arrêté royal `comprenant diverses mesures relatives aux membres du personnel opérationnel de la Protection civile'
Le 12 avril 2018, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments à communiquer un avis, dans un délai de trente jours prorogé jusqu'au 15 juin 2018 (*), sur un projet d'arrêté royal `comprenant diverses mesures relatives aux membres du personnel opérationnel de la Protection civile'.
Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 28 mai 2018 . La chambre était composée de Jacques Jaumotte, président du Conseil d'Etat, Pierre Vandernoot, président de chambre, Luc Detroux, conseiller d'Etat, Christian Behrendt et Jacques Englebert, assesseurs, et Béatrice Drapier, greffier.
Le rapport a été présenté par Roger Wimmer, premier auditeur .
La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre Vandernoot .
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 28 mai 2018 .
Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° , des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.
Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.
OBSERVATIONS PARTICULIERES
PREAMBULE
-
Le préambule doit être complété par le visa de l'arrêté royal que modifie l'article 17 du projet.
-
Selon les documents joints à la demande d'avis, l'Inspecteur des Finances a, les 20 et 27 octobre 2017 et les 9 et 23 janvier 2018, remis un avis défavorable sur le projet et, par un courrier du 5 février 2018, la Ministre du Budget n'a pas donné son accord au projet.
Il résulte toutefois du dossier soumis à la section de législation que le Conseil des ministres s'est prononcé favorablement sur le projet lors de sa délibération du 4 avril 2018.
En conséquence, conformément à l'article 8 de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 `relatif au contrôle administratif et budgétaire', il y a lieu de remplacer l'alinéa 4 du préambule par l'alinéa suivant :
Vu la délibération du Conseil des Ministres du 4 avril 2018 passant outre le défaut d'accord du Ministre du Budget
.
DISPOSITIF
Article 2
A l'alinéa 1er, 2°, la section de législation ne perçoit pas la raison pour laquelle il n'est pas fait mention du grade d'adjudant alors que ce grade est expressément repris dans l'article 4, alinéa 1er, 2°, du projet d'arrêté royal `relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile', au sujet duquel a été donné ce jour l'avis n° 63.326/2.
Article 4
Au paragraphe 9, alinéa 5, il convient de viser les alinéas « 2 à 4 » et non « 4 à 6 ».
Article 8
Dès lors qu'il n'y a pas lieu de déroger à la mobilité volontaire telle qu'organisée par l'arrêté royal du 15 janvier 2007 `relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique fédérale administrative', il convient de remplacer les mots « places vacantes » par les mots « places demeurant vacantes après appel à la mobilité volontaire ».
Si l'intention de l'auteur du projet devait cependant être de conférer une priorité à la réaffectation, d'une part, il conviendrait de le prévoir expressément dans la disposition en projet et, d'autre part, plus fondamentalement, cette priorité devrait être dûment justifiée dans le rapport au Roi au regard de l'article 10 de la Constitution.
Article 23
L'alinéa 2, consacré à la formule exécutoire, doit faire l'objet d'un article séparé.
Le greffier,
Béatrice Drapier
Le président du Conseil d'Etat,
Jacques Jaumotte
_______
Note
(*) Par courriel du 16 avril 2018.
3 JUILLET 2018. - Arrêté royal comprenant diverses mesures relatives aux membres du personnel opérationnel de la Protection civile
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, l'article 156;
Vu l'arrêté royal du 22 mars 1999 instituant...
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