3 FEVRIER 2023. - Décret sur la formation des régions et modifiant le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale. - Erratum

Le décret susmentionné a été publié au Moniteur belge du 9 mars 2023, aux pages 29537 et suivantes.

L'annexe ci-dessous fait partie de ce décret.

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