3 FEVRIER 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation des liquidateurs de Vitare SA, ayant son siège à 9800 Deinze, Achiel Van Eechautestraat 13, boîte 2

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- le Code flamand du Logement de 2021, article 4.53, tel qu'en vigueur avant la date d'entrée en vigueur du décret du 9 juillet 2021 portant modification de divers décrets relatifs au logement ;

- le décret du 9 juillet 2021 portant modification de divers décrets relatifs au logement, article 205, §§ 5 et 7.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies :

- L'Inspection des Finances a donné son avis le 31 janvier 2023

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :

- Le présent arrêté a trait à la société de logement social Vitare, portant le numéro d'entreprise 0808.101.060, dont le siège social est situé à l'adresse Achiel Van Eechautestraat 13 boîte 2, 9800 Deinze.

- La SA Vitare a été constituée par acte du 27 novembre 2008 en tant que société civile sous la forme d'une société anonyme à finalité sociale.

- Le 20 janvier 2009, la SA Vitare s'est adressée au Ministre flamand du Logement pour obtenir un agrément en tant que Société de Logement Social (SLS) (« Sociale Huisvestingsmaatschappij » - SHM). En l'absence d'une décision formelle sur le fond du Ministre, Vitare s'est considérée comme ayant été agréée tacitement, conformément à la réglementation. Le Ministre et la Société flamande du logement social (« Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » - VMSW ) ne partageaient pas cet avis. Le Ministre a estimé que la demande n'était pas encore recevable. En vertu d'un jugement contradictoire rendu par le tribunal de première instance de Bruxelles en date du 19 octobre 2012 (AR 2010/10115/A), Vitare a été agréée comme SLS avec effet rétroactif jusqu'au 22 avril 2009, « et ce tant qu'elle conserve l'agrément à cet effet ». Aucun appel n'a été interjeté à l'encontre de ce jugement.

- Par accord transactionnel, conclu entre Vitare, la Région flamande et la VMSW et signé le 27 mars 2013, il a ensuite été établi que Vitare devait être considérée comme une SLS à partir du 22 avril 2009, et que Vitare pouvait participer au marché du logement social de la même manière que toute autre SLS à partir du 1er janvier 2013. Cet accord transactionnel a été communiqué au Gouvernement flamand le 29 mars 2013 (VR 2013 2903 MED.0165/1) et avec référence à la communication VR 2012 1412 MED.0581/1.

- En 2013, la SLS Vitare a fait l'acquisition d'un nombre important de terrains, à concurrence de 49ha 86a 92ca, qu'elle a essentiellement achetés à son principal actionnaire, la SA Matexi Group (actuellement, la SA Abacus Group). Ces terrains, lesquels étaient principalement situés dans des zones résidentielles d'extension, ont été acquis pour un montant d'environ 35 millions d'euros. La SLS Vitare a financé ces achats par des emprunts contractés auprès de la VMSW.

- Cependant, les projets de la SLS Vitare n'ont finalement pas été réalisés comme prévu. Dans le courant de l'année 2014, compte tenu de la situation financièrement...

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