3 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel fixant les plafonds de revenus des emprunteurs des sociétés de crédit social pour bénéficier de la garantie régionale pour l'année 2023

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial,

Vu l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, modifiée par l'ordonnance du 26 juillet 2013, articles 129 à 132 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 relatif aux sociétés de crédit social, l'article 4 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2019 fixant les compétences de la Secrétaire d'Etat adjointe au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 janvier 2023,

Arrête :

Article unique. La garantie régionale visée à l'article 129, § 4 du Code bruxellois du Logement, ne peut être accordée qu'à la condition que les revenus du ménage contractant un crédit n'excèdent pas au 1er janvier 2023:

  1. )

    - pour les ménages sans enfant à charge :

    64.537,26 euros;

    - pour les ménages avec un enfant à charge :

    70.905,65 euros ;

    - pour les ménages avec deux enfants à charge :

    77.274,04 euros ;

    - pour les ménages avec trois enfants à charge :

    83.642,43 euros ;

    - pour les ménages avec quatre enfants (et plus) à charge :

    90.010,82 euros.

  2. ) Lorsque toutes les personnes qui se constituent emprunteurs ont moins de trente-cinq ans au jour de...

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