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3 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence,

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 33;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 17 mars 2020;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 mars 2020;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 31.01 au programme 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 intitulé « Financement du dispositif d'indemnisation COVID-19 »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 31.01 du programme 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur cet article de base,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 233.000 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 233.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division...

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