29 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement de l'appel thématique aux projets de recherche du Fonds de la Recherche scientifique en Flandre (FWO)
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation, article 18, § 3, remplacé par le décret du 20 novembre 2015.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- le ministre flamand qui a la Politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 10 juillet 2023 ;
- Le FWO a rendu un avis le 21 août 2023 ;
- le 22 août 2023, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti. C'est pourquoi l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, s'applique.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par FWO : la fondation de droit privé d'utilité publique Fonds de la Recherche scientifique en Flandre, visée à l'article 15, § 1er du décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation.
Art. 2. Le FWO organise des appels thématiques pour subventionner la recherche fondamentale stratégique dans tous les domaines scientifiques, d'où peuvent émerger un soutien stratégique scientifiquement étayé et des solutions pratiques au profit de l'ensemble de la société, afin de renforcer la position de la Région flamande en tant que pôle agricole et alimentaire innovant.
Les projets précités s'intègrent au moins dans l'un des clusters thématiques suivants :
-
systèmes agricoles et alimentaires dans les limites écologiques : pratiques agricoles durables, cultures et bien-être des animaux ;
-
une alimentation saine et durable pour tous ;
-
une économie résiliente.
Art. 3. § 1er. Au sein des appels thématiques, visés à l'article 2 du présent arrêté, une proposition de projet peut être introduite par les institutions éligibles suivantes :
-
les cinq universités de la Communauté flamande, à savoir Katholieke Universiteit Leuven, Universiteit Hasselt, Universiteit Antwerpen, Universiteit Gent et Vrije Universiteit Brussel ;
-
un centre de recherche flamand, tel que visé à l'article 2, 20°, du décret du 30 avril 2009...
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