29 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les cotisations volontaires destinées à la promotion des produits agricoles mentionnées à l'article D. 234 du Code wallon de l'Agriculture

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.59, D.60 et D. 234 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en Région wallonne ;

Vu l'avis l'Inspecteur des Finances, donné le 22 mars 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 mars 2022 ;

Vu le rapport du 17 mars 2022 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale, en date du 19 mai 2022 ;

Vu l'avis n° 116/2022 de l'Autorité de protection des données, donné le 3 juin 2022 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 20 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :

  1. l'agence : l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité ;

  2. l'apiculteur : la personne physique ou morale qui produit du miel et dont les ruches sont situées en Région wallonne ;

  3. la brasserie : la personne physique ou morale qui produit ou fait produire, sur base de sa propre recette, une bière ou plusieurs bières, au moyen de ses propres installations ou des installations d'un tiers situées en Région wallonne ;

  4. le demandeur : toute personne qui introduit une demande de paiement des cotisations volontaires pour bénéficier des services de l'agence ;

  5. le distillateur : l'opérateur économique établi en Région wallonne qui fabrique et vend des produits obtenus par distillation ;

  6. l'héliciculteur : la personne physique ou morale qui élève et produit des escargots comestibles en Région wallonne ;

  7. le liquoriste : l'opérateur économique établi en Région wallonne qui...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT